Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 124

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 20 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 28 500,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 18 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 25 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 18,5 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 25 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 20 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 30 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 20 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 25 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 14 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 14 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 20 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 14 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 5 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 7 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

sommes déjà versées à ce titre au salarié en vertu dudit contrat. Dès lors que l'employeur ne prétend pas avoir versé une quelconque somme à ce titre au salarié, l'indemnité réclamée est due. Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du licenciement abusif sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail. Compte tenu de son ancienneté, l'indemnité correspondante doit être comprise entre 3 mois et 19 mois. Compte tenu de l'âge du salarié, de son ancienneté, de son niveau de salaire, des justificatifs de sa situation après la rupture du contrat de travail, la somme de 18 000,00 euros est de nature à réparer entièrement les préjudices subis.

[R] avait reconnu, lors de l'audience devant le juge départiteur, avoir retrouvé un emploi 3 mois après son licenciement et pour un salaire supérieur à celui qu'il percevait antérieurement (conclusions d'appel, p. 16) ; qu'en accordant au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant plus de 14 mois de salaire, sans tenir compte de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande sera infirmé de ce chef. Sur les dommages et intérêts Il résulte de la formulation des demandes de M. [M] et des développements qui précèdent qu'il ne peut être fait application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail à l'espèce et que seule la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L.1235-3 du code du travail, applicable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant d'un manquement de l'employeur à l'origine de la rupture du contrat de travail, doit être examinée. Dans ce contexte, le barème prévu par l'article L.1235-3 est applicable à l'espèce, puisque les dispositions de l'article L.1235-3-1 ne sont applicables que par renvoi de l'article L.1226-15.

débouter Madame [L] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouter Madame [L] de ses demandes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis ; - débouter Madame [L] de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; subsidiairement, appliquer le barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail et allouer l'indemnité minimale ; En toute hypothèse : - condamner Madame [L] au paiement d'une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. La société AGRIPHARM soutient tout d'abord que les demandes additionnelles de la salariée sont irrecevables.