Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 33

la somme de 1 229,64 euro à ce titre, alors qu'elle était en droit de prétendre, au regard de son ancienneté de 6 ans et 4 mois à une indemnité de 1.323,64 euro sur la base d'un salaire moyen brut mensuel de 1 045 euro jusqu'en juin 2013. Enfin, Mme Y... sollicite une indemnité pour non-respect de la procédure par application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, faisant valoir qu'elle a été convoquée à l'entretien préalable dans les locaux de l'hôpital Bel Air à Thionville, soit ni au siège social de l'entreprise, ni sur son lieu de travail.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés compris. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L.

licenciement ne pouvait être expédiée avant le 25 juin. En l'espèce la lettre de licenciement est en date du 24 juin et la société est dans l'incapacité d'établir qu'elle n'a pas été expédiée à cette date. La procédure étant entachée d'irrégularité monsieur Y... est en droit de solliciter des dommages-intérêts dont le montant en application de l'article L. 1235-2 code du travail ne peut être supérieur à un mois de salaire. Il sera en conséquence alloué à monsieur Y... la somme de 1500 euros.

Selon l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans la limite de trois ans renouvelable une fois. Il en résulte que lorsqu'un tel contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune durée minimale n'est imposée

Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif. : Attendu que l'article L 1235-5 du code du travail prévoit que : « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1 Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ; 2 A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3; 3 Au remboursement des indemnités de chômage; prévues à l'article L. 1235-4. Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L.

; Qu'en l'absence d'éléments portant sur la situation professionnelle de la salariée et sur ses revenus perçus par celle-ci postérieurement à son licenciement, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 E, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, Madame Marie-Claire Y... a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du même code sanctionnant les irrégularités de la procédure de licenciement ; Qu'en l'espèce, Madame Suzanne A..., devenue l'employeur de Madame Marie- Claire Y... a procédé au licenciement pour motif économique de cette dernière sans la convoquer à un entretien préalable à celui-ci ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué en dernier lieu à Madame Suzanne A...

salarié, même s'il était finalement assisté lors de l'entretien préalable ; qu'en vertu de l'article L.1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; qu'il y a donc lieu, réformant de ce chef, d'allouer à M. A...

; que, dès lors, en décidant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Y... consécutif à son refus d'accepter le changement de son secteur géographique, prononcé en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail et sans remise en cause des seuls éléments de sa rémunération stipulés dans celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il ressort de l'annexe 1 du contrat de travail de Monsieur Y... que sa rémunération était composée d'un salaire fixe à hauteur du SMIC et de rémunérations variables sous forme de primes ; qu'en affirmant que la rémunération de Monsieur Y...

3°- ALORS QUE l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux; qu'en jugeant en l'espèce que l'absence de respect de la procédure, à savoir le défaut d'entretien préalable, la rupture devait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d 'appel a violé les articles L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Casino à payer à M. Y... la somme de 2.400, 27 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliation.

affecté M. Y... et en considérant cependant, pour rejeter les demandes de ce dernier au titre d'un licenciement injustifié, que la rupture du contrat par la société Target le 14 avril 2011 avait été valablement prononcée pendant la période d'essai et n'avait pas à être motivée, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1234-5, L.1235-2, L.1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS DE SUCROÎT QUE M. Y..., dans ses conclusions d'appel (p.32, § 6.2) a sollicité à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour d'appel considérerait que le contrat de travail n'avait pas commencé à être exécuté, le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, outre les congés payés y afférents ; qu'en déboutant M. Y...

de M. Y... la société CGES avait modifié unilatéralement son contrat de travail et avait de fait empêché la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il s'agissait objectivement d'un manquement suffisamment grave de la société CGES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE les parties au contrat de travail peuvent décider de le modifier par un avenant temporaire ; qu'à l'issue de la période d'application de l'avenant les conditions convenues cessent de s'appliquer au profit des conditions contractuelles initiales ; qu'en l'espèce M. Y...

.870 euros outre celle de 287 euros au titre des congés payés afférents. En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, Mme Y... qui comptait une ancienneté de 8 ans a droit à une indemnité égale à 5 x 1/5 de mois calculée sur la base du salaire de 1.435 euros, soit la somme de 2.296 euros. Par application de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que Mme Y... doit être déboutée de sa demande. A la date du licenciement, Mme Y...