Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-14.218

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/2017

Numéro d'affaire

15-14.218

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11331

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonctio…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11331 F Pourvoi n° Q 15-14.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Matel Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , dénommée par l'arrêt Blue star développement, contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Luc Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., con…