Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 34

870 euros outre celle de 287 euros au titre des congés payés afférents. En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail , Mme Y... qui comptait une ancienneté de 5 ans a droit à une indemnité égale à 5 x 1/5 de mois calculée sur la base du salaire de 1.435 euros, soit la somme de 1.435 euros. Par application de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que Mme Y... doit être déboutée de sa demande. A la date du licenciement, Mme Y...

que la décision de licencier Madame Pierrette Z... avait été prise par l'employeur avant tout entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les clientes avaient été informées du son départ avant l'engagement de la procédure, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L.1235-2 du code du travail ET ALORS en outre qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si cette information précoce des clientes antérieure à la décision de licenciement n'était pas constitutive de circonstances humiliantes et vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et justifiant l'attribution de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire la cour d'appel a entaché…

; qu'au vu de ces éléments, il convient de considérer que, par son comportement qui a perduré et s'est même amplifié après l'avertissement du 09 mars 2009, Monsieur Y... a effectivement nuit au bon fonctionnement de l'établissement ; qu'il en résulte que les faits qui lui sont reprochés constituent un motif réel et sérieux de licenciement au regard de l'article L1235-2/3/11 Code du travail mais ne saurait constituer une faute grave compte tenu de son ancienneté et de l'absence de sanction antérieure à l'avertissement du 09 mars 2009.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la salariée avait exécuté le préavis et avait été rémunérée pendant cette période en sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L.

Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement » ; qu'en l'espèce, il ressort de la deuxième visite de la médecine du Travail du 25 septembre 2012, que Madame Y... Eliane est : « inapte au poste d'aide à domicile – inaptitude prononcée après la deuxième visite médicale et l'étude de poste.

professionnels ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits reprochés à l'employeur au titre du remboursement des frais professionnels constituaient un manquement suffisamment grave de la société périmètre de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L.

; que, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 5 février 2014, elle a été licenciée par lettre du 17 février 2014 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Concernant l'information sur les adresses la liste des seuls conseillers CFDT annexée à la lettre de convocation, ne répond pas aux exigences du texte précité. Concernant l'information sur les droits individuels à la formation elle est absente de la lettre de licenciement. C'est à tort que les premiers juges ont écarté l'application des dispositions de l'article L.1235-2 au motif de l'ancienneté de Monsieur Y... et de la taille de l'entreprise dès lors que l'article L.1235-5 qui certes écarte l'application de l'article L.1235-2 dans ces cas fait une exception lorsqu'il s'agit d'un manquement aux dispositions de l'article L.1232-4 comme c'est le cas en l'espèce.

Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L 1226-14.

, a retenu, par une interprétation souveraine de la lettre du 28 juin 2011 rendue nécessaire en raison de son ambiguïté, que cette lettre ne manifestait pas une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail par un départ volontaire à la retraite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient, après avoir alloué au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'en application de l'article L.

; qu'en refusant de tenir compte de ces éléments déterminants de nature à justifier le licenciement, aux motifs impropres que « restent inopérantes les attestations d'autres salariées qui ( ) font état d'un comportement violent de l'intéressée envers Madame A... au siège de la société le 15 décembre 2011 », la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société LOU'BEN GMBH CO KG a produit aux débats une attestation de Madame C..., collègue de Madame Y..., faisant état de ce que « en décembre 2011, j'ai assisté à une scène violente entre Madame Y... et Madame A.... Madame A... devant la porte de son bureau indiquait son congé à Madame Y...

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.»; qu'en l'espèce La société Douglas a licencié Mme Z...