Article L. 1235-2 : texte et décisions associées – page 35

article L1235-3 du code du travail. En conséquence Madame [R] [C] est déboutée de sa demande à ce titre et le jugement du conseil de prud'hommes condamnant la SARL SAMOR à lui verser la somme de 10 000 euros à ce titre sur le fondement de l'article 1382 est infirmé. Sur le non-respect de la procédure de licenciement Considérant que selon l'article L1235-2 du code du travail, le défaut de respect de la procédure n'ouvre droit à réparation qui si la cause réelle et sérieuse du licenciement est retenue, et constatant en l'espèce que le licenciement de Madame [R] [C] a été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour déboute Madame [R] [C] de sa demande en réparation du préjudice résultant de la violation de la procédure de licenciement fondée sur l'absence de signature de la lettre de licenciement.

En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Dès lors qu'elle constate que la partie, appelante, qui sollicitait dans ses conclusions écrites le rejet des demandes du salarié, n'était ni présente ni représentée à l'audience, la cour d'appel ne pouvait que constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de recours et ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement

. L'employeur n'avait donc pas l'obligation de mentionner une nouvelle fois le lieu de l'entretien. Dès lors, il y a lieu de constater que la procédure de convocation à l'entretien préalable est régulière et confirmant le jugement entrepris, de rejeter les demandes du salarié de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en droit, l'article L1235-2 du code du travail prévoit : « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » ; qu'en l'espèce, la société Clair de baie a convoqué M. Z...

2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis est une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

Et aux motifs adoptés des premiers juges, que l'article L 1235-5 du Code du travail dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives : 1 °) Aux irrégularités de procédures prévues à l'article L 1235-2 du code du travail ; 2°) A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 du Code du Travail ; 3°) Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4 du Code du travail ; que le salarié peut prétendre, en sas de licenciement abusif, à une, indemnité correspondant au préjudice subi ; que toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13 du Code du…

2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis est une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L.

2°/ subsidiairement que l'absence de rappel dans la lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute de la possibilité de réunion du conseil de discipline pour avis ne peut être qu'une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant dans ce cas le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L.

la somme de 1.292,81 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme Marie-Simone X...

d'ancienneté et d'un demi-mois de salaire au-delà de 12 ans d'ancienneté, soit, au vu du calcul effectué par le salarié, non sérieusement contesté par la partie adverse, la somme de 107 596 € ; qu'il s'ensuit que l'indemnité conventionnelle due à le salarié, pour 32 ans d'ancienneté s'élève à 22 181 € (91 245 € - 69 064 €) ; qu'en application des articles L.1235-2 et suivants, l'indemnité pour irrégularité de procédure, à la supposer établie, ne se cumule pas avec l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. X... ne peut donc qu'être débouté de sa demande de ce chef ; que M. X...

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ALORS QUE 3°), l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ; qu'en l'accordant néanmoins bien que le contrat de travail ait été rompu à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail, ALORS QUE 4°), les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-2 du code du travail.

Restalliance qui avait mis fin au contrat à durée déterminée en cours, en raison du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme A..., la salariée que M. X... remplaçait, ce dont il résultait que l'indemnisation de la rupture du contrat de travail incombait à celle-ci, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1235-2 et suivants du code du travail.

au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans violer le principe de la contradiction, a souverainement retenu que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que le non-respect de la procédure a nécessairement causé un préjudice au salarié, lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 2 514,94 euros représentant un mois de salaire, ce par application des dispositions de l'article L.