Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 99

indemnité de licenciement : 650,42 euros dommages et intérêts : 8.130,24 euros brut indemnité pour violation du statut protecteur : ramener à de plus justes proportions, soit 6 mois de salaire : 8 130,24 euros. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 septembre 2020. MOTIFS Sur la prise d'acte Il résulte des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, pris ensemble, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les circonstances, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, ceux d'une démission.

du travail. Par confirmation de la décision entreprise, M.[I] est ainsi bien fondé en sa demande de dommages et intérêts au titre des manquements de la société SOITEC à son obligation de prévention et de sécurité, que les premiers juges ont très justement évalué à la somme de 2500 €. - Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en cas de litige, forme sa conviction au regard des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

le caractère dommageable que [ses] propos peuvent engendrer pour le devenir du Foyer'', de sorte que la gravité de ces faits avait contraint l'association à engager une procédure de licenciement et prononcer sa mise à pied à titre conservatoire dès le 16 avril 2015 ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Il résulte de ce texte que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. 6.

avait accepté de revenir, après ses heures de travail, pour aider sa collègue à effectuer la fermeture ; et qu'en reprochant au salarié, qui n'avait pas la responsabilité de la fermeture du rayon, et qui, venu pour aider sa collègue, n'avait reçu aucune consigne sur le travail à effectuer et la répartition des tâches, de ne pas s'être assuré que le filmage et le rangement des produits était correct la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L...

; qu'en retenant de la confrontation de ces deux témoignages que la reconnaissance par M. C... du vol qui lui est reproché n'est pas établie, au motif inopérant que le salarié aurait pensé que les bordures étaient destinées à la destruction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE pour établir que les bordures prises par le salarié n'étaient pas destinées à la destruction mais bien à la vente, la société faisait valoir et offrait de prouver que M. C... avait rapporté lesdites bordures et les avait replacées en rayon (conclusions d'appel de l'exposante p 13) ; qu'en se fondant sur l'attestation de M. I...

de réduire progressivement l'activité de son cabinet médical, qui s'était effectivement traduite par un ralentissement significatif des encaissements dans les semaines qui avaient suivi la mesure de licenciement, constituait un motif économique de nature à justifier celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2, L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L.1235-1 du Code du travail.

; qu'il ressortait pourtant des propres constatations des juges du fond que le salarié avait réalisé des retraits d'espèces très importants et demandé des remboursements de frais également très importants, sans aucune justification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L.

eux justifiaient le licenciement, cependant que ces motifs ne caractérisaient qu'une insuffisance professionnelle qui ne pouvait fonder un licenciement disciplinaire, sans qu'il ne soit constaté que ces manquements procédaient d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; ALORS QUE, deuxièmement, la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte qu'il est exclu que le licenciement puisse être fondé sur des faits découverts par l'employeur postérieurement au licenciement ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M. E...

constitués par la pose d'une balise GPS sur son véhicule personnel, l'envoi de lettres anonymes, la remise d'un DVD d'un film intitulé « L'infidèle », actes qui se rattachent à la vie de l'entreprise du fait : - des liens professionnels passés et présents entre Monsieur U... H... et la E... N... ; - d'agissements répréhensibles commis par Monsieur U... H... qui se sont déroulés dans un contexte professionnel. Attendu que l'article L.1235-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties [...] et que si le doute subsiste, il profite au salarié.

; qu'en se fondant ainsi sur la seule lettre de licenciement, sans vérifier, au regard des éléments versés aux débats par les parties, si les griefs reprochés par l'employeur au salarié étaient matériellement établis, tandis que le salarié en contestait expressément la matérialité dans ses écritures, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du caractère infondé du licenciement sur le seul salarié, violant les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5.

et intérêts formulée pour licenciement illicite », sans rechercher si ces éléments de faits matériellement établis par la salariée ne constituaient pas en eux-mêmes des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Mme Q... tendant à la nullité de son licenciement du 20 mai 2015 pour inaptitude physique ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande relative au licenciement et la demande de dommages et intérêts correspondante : la SELARL soutient que les demandes de Mme Q...

Y..., autorisé par le conseil d'administration du 25 juin 2011 à licencier M. P... avait qualité pour signer la lettre de licenciement ; que la procédure de licenciement a donc été respectée et le fait dénoncé par M. P... au titre du harcèlement moral n'est pas matériellement établi ; que, sur le bien-fondé des griefs énoncés à l'appui du licenciement pour faute grave : en application des articles L. 1232-1 et L.