Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 260

ses légitimes réclamations ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la véritable cause du licenciement ne résultait pas du désir de l'employeur de se séparer du salarié en raison du coût de son salaire et de ses légitimes réclamations, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE la mésentente avec des collègues de travail ou un employeur ne peut constituer une cause de sanction que si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié ; que le salarié soutenait que la situation conflictuelle était imputable à l'employeur qui agissait de mauvaise foi, donnait des instructions contradictoires et multipliait les avertissements et reproches infondés tout en le privant…

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

en vidant son poste de toute substance (conclusions d'appel de l'exposant, p. 22) ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la véritable cause de licenciement du salarié n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE les plannings versés aux débats par M. M...

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'absence de visite médicale d'embauche qu'elle a jugé établie et l'augmentation des heures de travail non suivie d'une augmentation de la rémunération n'était pas de nature à justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Les Entrepreneurs, l'association Entrepreneur et développement et l'association Medef Grand Lille. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. H...

; en effet, en conclusion, l'employeur reproche à M. P... : - des écarts de comportement, - des dysfonctionnements dans l'exercice de sa mission » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'à l'appui du licenciement, l'employeur a expressément reproché au salarié d'avoir relaté qu'il était victime de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. P...

1/ ALORS QUE l'employeur ne peut accroître de façon importante la charge de travail et la pénibilité du travail d'un salarié sans compensation en repos ou financière ; qu'en refusant de considérer que l'absence de contrepartie versée à l'exposante pour l'exécution des tournées sécables en sus de ses propres tournées privait de caractère fautif le refus qu'elle avait opposé à l'exécution de la tournée sécable du 20 mai 2009, la cour d'appel a violé l'article L.

Eu égard aux éléments précédemment exposés sur les liens capitalistiques entre la société mère et notamment la société Marseille Manutention, à leur objet social et à leur imbrication, la cour considère que le mandat social exercé par Monsieur B... au sein de la société Marseille Manutention est indissociable de son contrat de travail conclu avec la société SEA Invest France » ET QUE « Sur le licenciement Selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

C... sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur qui avait eu connaissance des plaintes de harcèlement moral déposées par les salariés à son encontre le 16 avril 2010 aurait dû « immédiatement » procéder à une enquête et que l'enquête interne qu'il aurait diligentée à compter du 27 mai 2010 l'aurait été trop tardivement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail.

; que les juges du fond doivent en outre tenir compte de l'ancienneté du salarié dans l'appréciation du caractère fautif des retards ; qu'en considérant néanmoins que les retards imputés à Monsieur M...

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations revêtant une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Conformément aux dispositions de l'article 1153'1 du code civil, ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 23 janvier 2008, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Belley. 4.- Sur le licenciement et ses conséquences : Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

des articles L.1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour dire le licenciement pour faute grave justifié, sur des griefs d'insubordination qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le juge doit analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en s'abstenant d'analyser les mails expressément visés par la lettre de licenciement pour illustrer la prétendue insubordination de Mme [Q], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QUE le juge doit analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que par lettre du 24 mars 2009, Mme [Q] a contesté point par…