Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 229

;AVOIR y ajoutant, condamné le salarié à payer, en cause d'appel, à la société Arjowiggins une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

;il s'agissait d'un procédé délibéré qui permettait à M. [E] de rentrer plus tôt à son domicile et de dissimuler ses retours prématurés quand ce grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a statué en dehors des limites du litige ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1 du code du travail ; 2° - ALORS QU'un licenciement disciplinaire ne peut reposer que sur des fautes précises et caractérisées, commises par le salarié dans le cadre de l'exercice de ses fonctions contractuelles ; que, pour dire justifié le licenciement pour faute de M.

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

en cause qu'il ne se trouvait pas dans l'impossibilité de rejoindre chaque soir son domicile, ne pouvait prétendre au versement de l'indemnité de grand déplacement prévue par l'accord d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L.

; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que l'absence d'indication des motifs de licenciement envisagés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, prétendument constitutive de la méconnaissance par l'employeur d'une « garantie de fond », aurait pour effet de rendre le licenciement « dépourvu de cause réelle et sérieuse mais également nul », la cour d'appel a violé les articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail.Moyens produits, au pourvoi n° M 14-27.252, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France tourisme immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rectifié l'arrêt du 10 septembre 2014 et d'AVOIR dit que dans cet arrêt, Page 1, le nom et l'adresse de la…

» à la salariée le transfert de son contrat de travail dans une autre entreprise (arrêt p. 6 § 6) ; qu'en statuant ainsi sans constater que la salariée avait refusé le transfert de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

revenir sans l'accord du salarié ; qu'en considérant que l'employeur avait pu unilatéralement prolonger la sanction de mise à pied à durée déterminée d'ores et déjà notifiée au salarié, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de cet acte juridique et partant a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1332-2 du Code du travail.

[M] avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise en constatant qu'il avait envoyé aux dirigeants de l'entreprise un mémo qui n'était pas injurieux, se bornant à critiquer la capacité de la direction à gérer l'entreprise sur les plans financiers, managériaux et stratégiques, les juges du fond n'ont pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [T], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Icopal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1331-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'employeur n'était plus admis à en faire état ultérieurement de sorte qu'il n'y avait pas lieu de les examiner, quand il lui appartenait, précisément, de vérifier le caractère réel et sérieux des difficultés économiques invoquées au niveau du groupe auquel appartient la société Le Quotidien, a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion le 25 août 2015 d'AVOIR condamné la société Le Quotidien à verser à M. [X] la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la violation par l'employeur de son obligation conventionnelle de priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE « M.

pas les consigne de la société ; qu'après avoir estimé que les griefs invoqués par l'employeur à l'égard de la salariée étaient établis, le conseil a retenu qu'en l'état de ces constatations, que les manquements imputés à la salariée étaient fondés, et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L.

graves de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail, lors même qu'il résultait des pièces versées aux débats que le salarié avait expressément accepté la modification de son poste de travail dont il connaissait les contours, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.