Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 228

Monsieur [T] de participer à la réunion litigieuse « sans que cela puisse s'analyser comme une insubordination », les juges du fond ont omis de tirer les conséquences de leurs constatations selon lesquelles Monsieur [T] était salarié de la société CNIM à cette date et violé l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L.

; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenant d'apprécier librement la force de ces documents, peu important qu'il s'agisse ou non d'attestations destinées à être produites en justice et rédigées selon les formes de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ; 3°/ que Mme [T] [A] et M.

[W] résultait d'une insuffisance avérée d'implication et de travail personnel du salarié avait donné lieu à des avertissements qui n'ont pas été contestés sans que l'intéressé en tire les conséquences, tant avant qu'après le transfert du contrat de travail, tandis que M.

par le directeur administratif et financier du groupe auquel appartient l'entreprise - plutôt qu'à un remplacement provisoire en interne ou en externe, la cour d'appel s'est substituée à l'employeur dans l'exercice de ses prérogatives de gestion, et a excédé ses pouvoirs; qu'elle a ainsi violé les articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

la rupture, sans rechercher comme elle y était invitée si le salarié a émis la moindre réclamation sur le paiement de sa rémunération variable avant la prise d'acte et si, en conséquence, ce manquement empêchait effectivement la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Monsieur [C] à lui verser la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ; AUX MOTIFS QUE « si M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la modification unilatérale de la rémunération du salarié « malgré son refus exprès constituait à elle seule un manquement persistant de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire » ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ensemble les articles L. 1231-1et L. 1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF d'avoir condamné la SA Konica Minolta Buisines Solutions France à payer à M. [S] la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire.

[U] les sommes de 15 047,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 504,74 euros à titre de congés payés afférents, 6 297,48 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 015,86 euros à titre de salaire de mise à pied, 501,58 euros à titre de congés payés afférents et 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne discutait pas sérieusement que l'allégation de la salariée selon laquelle elle n'avait pas été consultée pour négocier avec le responsable des ventes ses bases d'objectifs au mépris des stipulations contractuelles, sans vérifier que la salariée justifiait de la réalité de ce grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

; que dès lors en écartant la faute grave du salarié quand il ressort de ses propres constatations qu' « à l'occasion de la confrontation organisée par les policiers, le salarié a confirmé avoir, suite à un crachat reçu, fait un geste réflexe au visage de M. [P] [son subordonné] pouvant l'avoir fait saigner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

[R] [V] n'étaient pas établis tout en relevant que le salarié avait commis de manière répétée des négligences et des erreurs professionnelles que la société Seba méditerranée démontrait en produisant les correspondances des clients reprochant les dysfonctionnements répétés, les retards et les absences de réponse de M. [V], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

si le contexte dans lequel les manquements étaient intervenus – absence de réclamation d'heures supplémentaires pendant plus de trente-cinq années, absence de contestation relative à ses fonctions pendant près d'un an – n'excluait pas que la résiliation judiciaire soit prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil.

les effets d'une démission, dit qu'en conséquence, le licenciement de Monsieur [N] était fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, débouté les époux [N] de leur demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' "il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; QU' en l'espèce, comme exactement décidé par les premiers…