Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 201

; qu'en statuant de la sorte cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la société AIGLE avait, préalablement au licenciement, interrogé la société LACOSTE pour connaître les possibilités de reclassement de Madame Y..., et que la société LACOSTE avait répondu être dans l'impossibilité de la reclasser, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 et L.

Z..., croyant à une erreur, avait immédiatement réagi, ce qui avait conduit M. Y... à renvoyer un planning corrigé sans heure de dépassement, et M. Z... avait ensuite pris l'initiative d'effectuer une vérification auprès du salarié concerné qui lui avait alors confirmé que ses heures supplémentaires de janvier lui avaient été imposées par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.

les fonctions précédemment exercées par l'exposant sur le site d'Irigny ne portaient pas exclusivement et précisément sur cette partie « Service aux Entreprises », de sorte que son retrait, au profit de Monsieur D..., vidait le poste de l'exposant de sa substance, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et L.1235-1 dudit Code, ensemble l'article 1134 du Code civil; ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'état des termes clairs et précis du courriel adressé par l'exposant à Monsieur D..., dès le lendemain de la diffusion de la note d'organisation du 25 juillet 2012, selon lesquels : « Suite à la parution hier de la note de Sylvain, nombreux sont ceux qui, comme moi, s'interrogent sur mon avenir.

ne s'en était pas plaint avant le jour de sa démission, de sorte qu'il n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que la démission de M. Y... devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231- 1, L. 1237-2 et L.

société Cocelec Ouest, seul employeur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la lettre de rupture du contrat de travail n'ayant pas été directement adressée à la personne de l'employeur, elle ne pouvait produire aucun effet, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

; qu'en statuant de la sorte sans dire en quoi les nombreux autres éléments invoqués et étayés par l'employeur n'étaient pas de nature à établir que le salarié avait dénoncé, des faits dont il savait pertinemment qu'ils étaient inexacts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ;

; que le manquement unique sur lequel s'est fondée la cour d'appel, tiré du non remboursement de certains frais professionnels, présentait un caractère ancien et n'avait jamais donné lieu à la moindre réclamation de la part du salarié, ce dont il résulte qu'il n'était pas de nature à justifier une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Avenir Planète Système à payer à M. Y...

, l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations essentielles en ne réglant pas les salaires dus pour les mois d'avril, mai et juin 2011 et, dans l'affirmative, si ce manquement n'était pas suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1232-1 et L.1235-1 du Code du travail;

le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement simplement justifié par une cause réelle et sérieuse, aux motifs inopérants que l'employeur ne justifiait d'aucune sanction ou rappel à l'ordre, qu'il n'avait pas émis de directives en matière d'hygiène ni exercé de contrôle, la cour d'appel a violé les articles L 234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, en l'absence de tous actes de concurrence déloyale, le fait pour un salarié de détenir des parts dans une société à responsabilité limitée mentionnant son nom dans sa dénomination et de ne pas en avoir averti son employeur ne caractérise pas une faute grave même si l'objet social de ladite société est identique à celui de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le salarié aurait méconnu une obligation de fidélité, quand son contrat ne comportait aucune obligation d'exclusivité et qu'aucun acte de concurrence n'était caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L.

retenu, sans être tenue de se livrer à une autre recherche que celle demandée, relative à la prescription des faits fautifs, que les faits reprochés dataient, pour les plus récents, de mai et juillet 2012, faisant ainsi ressortir, pour chacun des griefs, qu'ils n'étaient pas prescrits ; Attendu, ensuite, qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'en retenant que le grief d'abus de la liberté d'expression invoqué par l'employeur ne pouvait être retenu, au prétexte qu'il n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si le contenu du courrier du salarié ne relevait pas d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L.