Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 197

1°) ALORS QUE la charge de la preuve d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne pèse spécialement sur aucune des parties ; qu'en se déterminant aux termes de motifs faisant peser exclusivement sur la Société Pellenc Selective Technologies la charge de la preuve de l'insuffisance professionnelle invoquée à l'appui du licenciement de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article L.1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p.7 et 8), la Société Pellenc Selective Technologies avait fait valoir que Monsieur X...

; qu'en affirmant que le fait, de la part de la société exposante, d'avoir spontanément sollicité un certain nombre de sociétés extérieures tendait à démontrer la permutabilité du personnel avec ces sociétés, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L.

du licenciement nul; que le jugement déféré sera confirmé de ces chefs ; que sur le bien fondé du licenciement, il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L.

IL a été victime d'un arrêt de travail le 6 mars 2013 et a été arrêté jusqu'au 11 mai 2013. Il a bénéficié à la suite d'une semaine de congés jusqu'au 17 mai. Il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 23 mai 2013 à un entretien préalable à son licenciement fixé le 30 mai qui, après report, s'est tenu te 12 juin 2013. Il a été licencié pour faute grave Le 17 juin 2013 ( ) ; Sur le licenciement L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute existe, il profite au salarié.

un employeur à un salarié ; que dès lors, il y a lieu de débouter l'appelant de ses demandes procédant toutes de l'existence d'un contrat de travail qui n'est pas établie ; que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt p.5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il appartient au conseil, en application des dispositions de l'article L.

dénués de toute nature calomnieuse et n'expriment qu'un ressenti à un ancien proche collaborateur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les propos imputés à la salariée ne caractérisaient pas d'abus par celle-ci de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1121-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail.

du 6 août 2010 ; qu'en se bornant à retenir que l'insuffisance professionnelle reprochée au salarié n'était pas établie, pour considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans examiner le grief relatif au refus persistant du salarié d'établir des rapports d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse à la condamnation de la société en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; et en retenant enfin le grief de détournement de clientèle, absent de la lettre licenciement qui n'invoquait que la création de la société supposée concurrente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave rendant immédiatement impossible le maintien du contrat de travail, a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail.

; qu'en jugeant néanmoins ces faits comme suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat par la salariée, quand il résultait de ses propres constatations que les manquements reprochés à les supposer avérés n'étaient pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, lequel avait perduré pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'annulation des mises à pied disciplinaires des 10 mars et 28 mai 2014 ; AUX MOTIFS QUE, sur la mise à pied du 10 mars 2014, M. X...

Madame [Q] a été engagée par la SARL Queens Hôtel suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1992, en qualité de femme de chambre-cafetière. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. Madame [Q] a pris un congé parental à l'issue de son dernier congé maternité. A son retour de congé parental, la société a proposé à Madame [Q] une modification de ses horaires ce qu'elle a refusé. Par une lettre du 24 octobre 2013, la société a convoqué Madame [Q] pour le 7 novembre 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, lequel lui a été notifié pour faute grave par lettre du 21 novembre 2013. Contestant le bien-fondé de son licenciement, Madame [Q] a saisi le conseil

, constitutif d'un manquement grave à la discipline, caractérisant une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ainsi, la rupture pour faute grave est justifiée, et ne constitue pas un élément constitutif du harcèlement de nature à la rendre nulle. Sur l'irrégularité de la procédure de révocation Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure.