Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 196

pas permis de trouver de candidats ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'il résultait de ses constatations qu'aucun manquement ne pouvait être imputé à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

; il constate qu'aucun refus du demandeur d'exécuter ses fonctions n'est flagrant, que la mauvaise exécution tant des fonctions que des instructions est par contre flagrante ; il constate que cette mauvaise exécution constitue bien une insuffisance professionnelle mais que les éléments permettant de dépasser cette insuffisance et de les qualifier de faute disciplinaire justifiant une faute grave, ne sont pas suffisamment établis ; conformément à l'article L1235-1 du code du travail le conseil requalifiera donc la faute grave en licenciement pour faute simple ; il en tirera les conséquences de droit ; ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que le salarié, qui…

et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien…

n'avait pas atteint le chiffre d'affaires de 2 M€ tenaient, en partie à une intervention chirurgicale qu'il avait subie en 2011 et en partie au fait que, de l'aveu même de la société Headlink Partners, M. Y... avait auparavant concentré son activité sur le pôle « ressources humaines » et devait dès lors prospecter une nouvelle clientèle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, M. Y...

(conclusions d'appel, p. 18 et 19) ; qu'en ne recherchant pas dès lors, ainsi qu'elle y était invitée, si la véritable cause de la rupture ne résidait pas dans le refus de toute mutation de Mme Y... et le souhait de l'employeur la remplacer par une salariée moins rémunérée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'exécution tardive ou incorrecte des tâches confiées au salarié, sauf volonté délibérée, ne caractérise qu'une insuffisance professionnelle non fautive, insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait à Mme Y...

était absent de son poste au moment des encaissements litigieux, sans rechercher si, précisément, dans les faits, le salarié prouvait que les bons de réductions dont il se prévalait avaient été signés et validés par un responsable de rayon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; que la cour d'appel qui a dit que la société MIELE n'avait fait que simplement modifier les conditions d'exercice du contrat de travail de Monsieur Y... sans rechercher quelle était la distance entre le domicile du salarié, les distances qu'il devait parcourir en voiture pour se rendre dans les nouveaux secteurs qui lui étaient imposés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. ALORS, en outre, et en tout état de cause, QUE le contrat de travail à durée indéterminée n'a pas la nature d'un contrat solennel ; qu'il ne saurait être déduit du fait que la lettre d'embauche, seul document signé par le salarié, ne définit aucun secteur géographique, que le contrat de travail de Monsieur Y...

) », sans avoir fait ressortir, ni même avoir recherché des circonstances susceptibles de justifier une telle appréciation des manquements établis par la salariée, pour la plupart anciens et réitérées ou persistants au jour de la prise d'acte, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat, ni seuls, ni ensemble, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ;

de deux pneus, a pu décider, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois dernières branches, que, s'agissant du retrait, opéré ouvertement, d'objets usagés, sans valeur financière, par un salarié très ancien, ayant agi sans dissimulation, ce comportement ne constituait pas une faute grave et, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

; qu'en se bornant, après avoir requalifié le départ en retraite de M. G... en prise d'acte, à affirmer que la discrimination syndicale étant établie, la prise d'acte du salarié protégé, justifiée, produisait les effets d'un licenciement nul, sans rechercher si le manquement retenu empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (PLUS SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charente (CEAPC) à payer à M. G... la somme de 55 154 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QUE indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : M. G...

que le harcèlement moral caractérisait un manquement empêchant la poursuite des relations contractuelles, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait qu'au jour de la rupture de son contrat de travail le 8 septembre 2011, le manquement avait cessé depuis près de deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

de la liberté d'expression en ce qu'ils étaient de nature à faire douter de la capacité de la SCOP à fournir une prestation correcte dans des conditions de sécurité acceptables ; qu'en retenant au contraire que le courriel de M. C... n'était pas suffisamment circonstancié pour caractériser un comportement fautif de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 ensemble l'article L.1121-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE, indépendamment de tout abus de la liberté d'expression, caractérise une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié d'adopter un comportement caractérisant sa volonté de se placer en dehors du lien de subordination ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que l'attitude agressive de M.