Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 165

intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Onet services à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Mme Y... dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L.

des dossiers et sur deux erreurs dans la réalisation de cartes Caces, quand de tels griefs, dont elle n'a pas constaté qu'ils procédaient de la mauvaise volonté délibérée de la salariée, relevait de l'insuffisance professionnelle et non de la faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

si, au regard notamment de leur ancienneté et de l'absence de réclamation préalable de la salariée avant la demande de résiliation judiciaire, lesdits manquements étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants [anciennement 1184] du Code civil.

sans l'accord du salarié, justifiait la prise d'acte par ce dernier de la rupture de son contrat de travail, sans spécifier en quoi, eu égard au fait que le salarié avait continué à percevoir chaque mois ses primes variables, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION La société The New Kase, Me Y..., es qualité d'administrateur judiciaire et Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire, font grief à l'arrêt attaqué, après avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. A...

à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la nullité de la convention de forfait en jours était un grief ancien qui n'avait pas été repris par le salarié dans la prise d'acte, la cour d'appel a statué par un motif tout aussi erroné qu'inopérant et ce faisant violé les articles L.1132-1, L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L.3121-53 et s.

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la lettre de licenciement imputait au salarié un comportement à risque dans le cadre de ses fonctions, des insatisfactions répétées des clients, le défaut de respect des procédures qualité mises en place par l'entreprise, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, que ces griefs d'insuffisance professionnelle étaient établis et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'en relevant, pour écarter la faute grave, que le salarié n'avait pas eu de propos ou d'actes violents à l'égard de la jeune femme embauchée à titre temporaire et dont l'emploi se terminait, et que son attitude était isolée en trente ans de carrière, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ;

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Corinne Y...

; qu'en l'espèce, il ressortait des attestations produites par la société Distribution de l'Avranchin que Monsieur Y... avait menacé d'autres salariés de l'entreprise de poursuites pénales ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement pour faute grave était sans fondement, une simple mésentente entre collèges, alors qu'il s'agissait de menaces proférées par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L.

conséquence à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en affirmant que la société de sécurité Manus Facilities Management, supportait la charge de la preuve du bien-fondé du licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait, d'une part, les plannings des rondes prévues chaque heure de la vacation de 12 h pour chaque salarié et notamment M. Z...

par lettre du 23 novembre 2012 à un premier entretien préalable fixé au 6 décembre 2012, avec mise à pied conservatoire ; qu'à la suite d'une erreur dans le visa des textes conventionnels applicables, la salariée a fait l'objet d'une nouvelle convocation le 5 décembre 2012 pour un entretien fixé au 17 décembre 2012, avec maintien de la mise à pied ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 décembre 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied conservatoire constitue une mesure provisoire prononcée lorsque les faits reprochés au salarié paraissent d'une gravité telle qu'ils justifient sa mise à l'écart de l'entreprise dans…

'autres motifs, tandis que les deux lettres successives faisaient état du même motif économique, à savoir la fin de la mission DATA, et de la suppression corrélative du poste créé dans le cadre du dispositif, et que la seconde lettre venait, manifestement, corriger une erreur purement matérielle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail.