Article L. 1235-1 : texte et décisions associées – page 166

d'un salarié pendant la suspension de son contrat de travail, pour en déduire que la Société C... n'étant pas dans les conditions lui permettant de licencier M. Philippe X..., aucun manquement ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; en application des dispositions de l'article L.

avait reconnu au cours de son entretien préalable, parlant de malentendu, et qui a cependant jugé que son refus était illégitime et constitutif d'une faute grave, n'a pas tiré de ses constatations relatives à l'origine de ce refus dans un malentendu entre l'exposant et son employeur sur le sens de la directive du 14 mai 2014, les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail alors en vigueur ; ALORS D'AUTRE PART QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié traduisant un manquement à ses obligations professionnelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que le refus de M. Y...

de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 1.756,76 € à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission ; Aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il incombe au salarié d'établir la réalité des faits invoqués à l'encontre de l'employeur ; qu'il appartient au juge d'analyser tous les manquements invoqués par le salarié, y compris ceux qui ne figurent pas…

qualifié d'inacceptable à l'égard des cadres et agents de maîtrise ; que, l'employeur, sous la condition de respecter les règles relatives à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; QUE, selon l'article L.

Y..., sans autre précision, n'énonçait pas un motif précis, objectif et matériellement vérifiable ; qu'en se fondant pourtant sur ce grief pour retenir que la réduction du temps de travail de ce dernier ayant conduit à son licenciement était justifiée, sans rechercher si les manquements imputés au salarié par un client étaient établis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;

2 juillet 2008, à effet du 2 janvier 2009, le contrat de distribution exclusif le liant à la société LOISIRS DISTRIBUTION n'avait pas honoré les commandes passées par cette société durant le préavis, de sorte que cette absence de livraison n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE si l'employeur est tenu d'informer le VRP de la rupture des relations commerciales avec le fournisseur des produits qu'il représente, il suffit qu'il le fasse dans un délai raisonnable précédant la cessation effective des relations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. Y...

; que dès lors il importe peu que, le 28 février 2013, l'employeur ait adressé au salarié un courriel de rappel à l'ordre en utilisant le terme « avertissement » à deux reprises ; qu'il se déduit de ce constat que les règles applicables en matière de licenciement disciplinaire ne sont pas applicables à l'espèce et que Monsieur X... Y... ne peut en conséquence valablement soutenir qu'il aurait été l'objet d'une double sanction ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de difficultés économiques rencontrées en 2011 et qu'un salarié avait d'ailleurs été licenciement pour motif économique quelques mois avant Monsieur Y... ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement de Monsieur Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse sans s'expliquer sur ces éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, rappel de salaire au titre du repos compensateur dû pour les heures supplémentaires et congés payés y afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M.

période de mise à pied ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute grave, conformément à l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que par ailleurs, en application de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait de prendre le risque de tenter de réparer une panne grave sans en informer son employeur n'était pas fautif, indépendamment du fait que ce défaut d'information résultât ou non d'une intention dissimulatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail. 2) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié de remettre en cause de manière insultante l'autorité de son supérieur hiérarchique et de menacer de se comporter de manière déloyale avec lui pour l'avenir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que M.

tenue de l'entretien préalable et annoncée en préambule n'avait pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et ne constituait qu'une irrégularité de procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L1232-6, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'il appartient au juge, saisi d'une contestation de la part du salarié de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur, la véritable cause du licenciement ; que la salariée a soutenu que la véritable cause était les difficultés économiques rencontrée par la société ; qu'en s'abstenant cependant de vérifier, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, quelle…