Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 26

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Décisions associées4 760
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 760 décisions
305

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.036

Cour de cassation
Extrait du texte

7321-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7321-1, L. 7321-3, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 20. Il résulte des deux premiers de ces textes que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation contractuelle entre un gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises distribuées. 21. Selon le troisième, le salarié titulaire d'un contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.036

7321-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7321-1, L. 7321-3, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 20. Il résulte des deux premiers de ces textes que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation contractuelle entre un gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises distribuées. 21. Selon le troisième, le salarié titulaire d'un contrat à durée.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleCongés payésCause réelle et sérieuseTemps de travailFaute graveInaptitude / reclassementAccident du travail / maladie professionnelle

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1234-9

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Méthode et périmètre

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