Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 27

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Décisions associées4 760
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 760 décisions
322

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-14.485

Cour de cassation
Extrait du texte

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 2°/ que la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie au regard de la personnalité de l'auteur du manquement, du contexte professionnel et des circonstances de fait ; qu'en l'espèce, Mme [B] faisait expressément valoir qu'elle "n'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-14.485

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. 2°/ que la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie au regard de la personnalité de l'auteur du manquement, du contexte professionnel et des circonstances de fait ; qu'en l'espèce, Mme [B] faisait expressément valoir qu'elle "n'a.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleDiscipline / sanctionsRequalificationFaute graveAccord collectif / convention collectiveHarcèlement moral

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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