Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 24

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Décisions associées4 760
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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 760 décisions
277

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 24-16.830

Cour de cassation
Extrait du texte

allouer une indemnité de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 10. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 11. Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 24-16.830

allouer une indemnité de licenciement ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1234-9 et R. 1234-1 du code du travail : 10. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. 11. Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCongés payésProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveFaute graveDiscipline / sanctionsAccident du travail / maladie professionnelleCSE / représentants du personnel

Comprendre

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