Code du travail

Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 18

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Décisions associées4 760
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Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1234-9

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Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1234-9

4 760 décisions
213

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.717

Cour de cassation
Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du même code : 6. En application du premier de ces textes, aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-15.717

légales de ses constatations et a violé les dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du même code : 6. En application du premier de ces textes, aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

216

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.297

Cour de cassation
Extrait du texte

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction, pour établir la faute grave du salarié ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de la réunion du Comité économique européen du groupe qui s'est tenue à [.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-16.297

rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction, pour établir la faute grave du salarié ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de la réunion du Comité économique européen du groupe qui s'est tenue à [.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCongés payésSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseProcédure prud'homaleDiscipline / sanctionsFaute graveAccord collectif / convention collectiveTemps de travailObligation de sécurité

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1234-9

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Méthode et périmètre

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