Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 172

; Qu'en énonçant qu'en considération de l'ensemble des éléments qu'elle a énumérés, l'employeur avait valablement licencié Monsieur Y... pour faute grave sans jamais caractériser en quoi les faits retenus à l'encontre de ce salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, et ce alors surtout que Monsieur Y... n'avait même pas fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2- ALORS QUE Monsieur Y...

maintien dans l'entreprise de Monsieur Y... au regard notamment de l'importance de ses fonctions de directeur de site, y compris pendant la durée du préavis ; qu'en décidant du contraire, au motif inopérant tiré de l'ancienneté du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir enjoint à la société Z... de restituer à Monsieur Y...

; que le salarié a également droit à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 591,25 euros, de même qu'à celle en paiement des congés payés restant dus, soit la somme de 1 447,80 euros ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé de ces chefs; Sur le bien-fondé du licenciement du 23 mai 2008 : que la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

des dysfonctionnements internes de la société relevés par la cour d'appel jusqu'en 2011 de rapporter la preuve de la dissimulation frauduleuse et de son imputation personnelle au salarié et de la découverte des faits moins de deux mois avant le prononcé du congédiement disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est une faute personnelle, directement imputable au salarié, et qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave après avoir elle-même relevé que, M.

; qu'en se fondant, pour juger au contraire que le salarié avait pu prendre la décision unilatérale de céder les titres de la société Vecteurimmo et écarter sa faute grave, sur les motifs impropres selon lesquels ce dernier disposait des mandats de représentant permanent de la SAS CACF développement et de président de la société Vecteurimmo, la cour d'appel a violé les articles L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le mandat de M. Y... de représentant permanent de la SAS CACF développement au sein de la société Vecteurimmo « [lui] permet de disposer des pouvoirs qu'a Monsieur B...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d' AVOIR dit le licenciement de Mme Y... justifié par une cause réelle et sérieuse et de l' AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une…

» ; que dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas démontrer que la mention OP 5 signifiait que c'était M. Z... qui avait procédé aux délivrances litigieuses, lorsqu'il appartenait au salarié qui prétendait qu'un autre salarié avait pu utiliser son code opérateur, d'apporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

Y..., manquements qui justifient eu égard à leur nature et à leur contexte, la mise à pied conservatoire et le licenciement pour faute grave, le maintien du salarié dans l'entreprise s'étant avéré impossible même pendant la durée du préavis. La mise à pied conservatoire et le licenciement pour faute grave étant justifiés, M. Y... ne peut en conséquence prétendre, sur le fondement des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, à aucune indemnité légale de licenciement, à aucune indemnité au titre de la mise à pied, du préavis, de congés payés y afférents et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

professionnel et qu'il devait être vigilant quant aux limites de son rôle à domicile en ce qui concerne l'écoute et le soutien du patient, suite à la plainte d'une autre patiente l'ayant accusé d'avoir eu un comportement déplacé envers elle, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail.

; qu'elle a été licenciée le 12 janvier 2009 pour faute grave ; Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1221-1 et L.

enquête et la réunion du CHSCT, elle ne pouvait dire que le licenciement prononcé le 19 juin 2012 était justifié pour faute grave, après avoir elle-même constaté qu'à cette date-là, les salariés avaient repris leur travail, de sorte qu'ils exécutaient leurs obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

une insuffisance professionnelle constitutive d'une cause réelle et sérieuse, non d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis ; qu'en considérant néanmoins que la lettre de licenciement pour faute grave était motivée conformément à la loi, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.