Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 173

de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et à voir, en conséquence, la société SNP condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

; qu'en relevant, pour écarter le grief tiré des achats indus effectués par M. Y... avec l'argent de l'Association Saint-Gilles, sans lien avec son activité, que leur caractère disproportionné n'est pas établi, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter la faute lourde du salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Alors 4°) que, en se contentant de relever, pour écarter le grief tiré des avances perçues sur salaires non remboursées, qu'il ressort de l'examen des fiches de paye, que Monsieur Y...

ont délivré des attestations respectivement le 19 et le 22 mars 2013 ; que le service administratif du siège a transmis le 28 mars 2013 le résultat du rapprochement des relevés journaliers d'activité et des achats de carburant de Céline Y...

et qu'il n'était pas contesté qu'il s'agissait d'un fait isolé, survenu plus de 36 ans après son embauche et que pendant cette très longue collaboration, Mme Y... n'avait jamais fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, ni d'aucun blâme, rappel à l'ordre ou mise en garde, la cour d'appel n'a légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

du contrat de travail. La demande de M Y... en ce sens sera accueillie. Fondée sur des faits de harcèlement moral, la résiliation du contrat de travail de M Y... doit produire les effets d'un licenciement nul, la date de la rupture du contrat de travail devant être fixée au 18 octobre 2012, date d'envoi de la lettre de licenciement. Conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, M Y... doit percevoir une indemnité de préavis. La société VIESSMANN discute le principe de la créance de M Y... à ce titre et non le montant de l'indemnité fixée par les premiers juges, tandis que M Y... sollicite la condamnation de son ancien employeur à la somme arrêtée par le conseil de prud'hommes. Les dispositions du jugement sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents seront donc confirmées.

L2224-2 du code du travail; Que cet irrespect justifie l'accord d'un montant de 17546,88 euros au vu de la période concernée ; 2) Sur l'indemnité de préavis, que la société Ambulances Taxi Dsa et Lion n'établit pas avoir payé à M. Philippe Y... les indemnités de préavis; qu'il n' y a pas lieu de déduire un montant à ce titre; Qu'en application de l'article L1234-1 du code du travail M. Philippe Y... a droit à un préavis de deux mois soit le montant de 2924,48 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 292,45 euros au titre des congés payés y afférents, 3) Sur l'indemnité légale de licenciement, que la société Ambulances Taxi Dsa et Lyon n'établit as son paiement à M.

son employeur et en portant, à son encontre, des accusations mensongères aussi bien à l'intérieur de l'entreprise qu'à l'extérieur, ce dont il résultait que M. Y... avait commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; ALORS QUE 2°), si la qualification de faute grave peut être écartée lorsque l'employeur a, pendant un certain temps, toléré le comportement fautif du salarié, en s'abstenant de réagir, la qualification de faute grave ne peut en revanche être écartée quand il apparait que préalablement au licenciement, l'employeur a tenté, par tous les moyens, de préserver l'emploi de son salarié en lui proposant des…

lors de cette matinée du mois de juillet, [qui] a incontestablement permis l'établissement d'une proximité physique et intime, sans connotation sexuelle établie, avec Z... au surplus sous couvert d'une relation paternelle totalement étrangère aux obligations professionnelles de Y..." caractérisait une faute grave, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE Monsieur Y...

n'avait pas commis de faute justifiant son licenciement, tout en constatant qu'il avait persisté dans son comportement alors qu'il avait fait l'objet de sanctions disciplinaires au titre du non-respect des limitations de vitesse et que ce comportement avait conduit au départ d'un client qui considérait que la conduite de M. Y... était de nature à mettre ses passagers en danger, la Cour d'Appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, L 1235-1 et L 1235-9 du Code du travail

était sans cause réelle ni sérieuse en raison de la nullité de la sanction prononçant sa mutation, sans rechercher si le salarié était en droit de persister dans son refus de rejoindre le lieu de travail que l'employeur lui avait enjoint de rejoindre postérieurement à la sanction qu'elle a annulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L.

des salariés ayant adoptés le même comportement, et pas tous ; qu'en retenant que Mme C... avait adopté le même comportement que M. Y... mais n'avait pas subi de reproche, pour en déduire que l'intention déloyale du salarié dans la mise en oeuvre de sa demande de congés payés n'était pas établi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 et L 1331-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE qu'en l'espèce, l'AGC Val de Loire faisait valoir, preuves à l'appui, que M. Y... avait confié le client G... à Mme H... sans avoir tenu informée cette dernière de l'existence d'un conflit avec ce client ; que la cour d'appel a expressément constaté que M. G... avait attesté que Mme H...

que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; que dès lors la cour d'appel qui a constaté que les faits reprochés avaient été portés à la connaissance de l'employeur le 12 août 2012 mais que la procédure n'a été engagée que le 13 septembre 2012 n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ainsi violés.