Article L. 1234-1 : texte et décisions associées – page 171

Considérant que le licenciement n'est pas intervenu pour faute grave, le salarié doit bénéficier d'une indemnité. Considérant qu'en l'espèce il convient de donner droit à ce chef de demande. Attendu qu'en conséquence Monsieur Y... était fondé à réclamer une indemnité de licenciement, condamne la société à payer à Monsieur Y... la somme de 1984,67€ au titre de ce chef de demande.

; qu'en jugeant constitutifs d'une faute grave les faits reprochés à M. Y... sans tenir aucun compte des circonstances dans lesquelles ces faits étaient survenus, et notamment de la dégradation des conditions de travail du salarié, lequel, absent à plusieurs reprises pour cause de dépression, n'avait pas même bénéficié de la visite médicale de reprise, la cour d'appel la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement à caractère vexatoire.

; que cette interview donnée par le salarié dans la presse est de surcroît intervenue la veille du passage en régie de la société ST2N dans un contexte d'opposition, plaçant l'entreprise en grande difficulté ; qu'en retenant néanmoins que de tels propos critiques tenus par le salarié dans la presse régionale à haute diffusion n'excédaient pas sa liberté d'expression et en écartant en conséquence la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que la « mise à disposition » auprès de la société Adi n'apparaît donc pas illicite et les conditions de prêt de main-d'oeuvre ne sont pas réunies ; que par conséquent, la société Chpolansky pouvait valablement licencier M. Y...

a également violé la clause d'exclusivité à laquelle il était tenu contractuellement ; ces comportements, qui ont pour objet de détourner la clientèle de son employeur constituent une faute lourde ne permettant pas le maintien de la relation contractuelle ; - sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur préavis : aux termes de l'article L. 1234-1 du contrat de travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit ( ), s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois ; M. Y... ayant été licencié pour faute lourde, il ne peut prétendre à une indemnisation de ce chef ; - sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, M. Y...

qu'une telle opération a lieu », d'autre part qu'il avait prévenu régulièrement sa hiérarchie des problèmes liés à l'organisation des différents plannings et aux modifications trop fréquentes de ces plannings ; qu'en retenant la faute du salarié sans se prononcer sur ces éléments de nature à exclure toute faute de sa part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil. ET ALORS QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise, le comportement de l'employeur étant susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que M. Y...

l'employeur ne l'avait pas fait bénéficier de l'entretien conventionnel, d'un problème de communication manifeste entre la salariée et son nouveau supérieur hiérarchique, et d'observations de ce dernier mal vécues par la salariée qui n'avait avant sa grossesse jamais fait l'objet du moindre reproche, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation des accords relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l'entreprise et des dispositions conventionnelles. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Mme Y...

; 30 000 € de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil compte tenu des conditions vexatoires du licenciement intervenu ; 3 000 € de dommages et intérêts pour procédé dilatoire ; et d'avoir débouté M. Y...

; que sa personnalité a été qualifiée « d'autoritaire » par les salariés et « son management [de] pas humain » ; qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée à la directrice et « que les difficultés d'ordre social rencontrées ne sont pas imputables à celle-ci « la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

employeur n'avait pas manqué à ses obligations relatives à la visite médicale de reprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9, R. 4624-22 et R.

ALORS QUE l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du même code ; qu'en déboutant Monsieur Y...

un licenciement pour faute grave pour se défaire d'un cadre bénéficiant d'un préavis de six mois « dans le cadre de la restructuration de l'entreprise qui avait été mise en oeuvre dès la fin de l'année 2012 », si la véritable cause du licenciement du 5 février 2013 n'était pas d'ordre économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.