Article L. 1233-7 : texte et décisions associées – page 5

des cadres de l'entreprise dont elle faisait partie, la cour d'appel ne s'est prononcée qu'au regard du seul poste de directeur général ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans se prononcer au regard des autres cadres de l'entreprise relevant de la même catégorie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-7 du code du travail ; ALORS, en outre QU'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; alors que la salariée soutenait qu'elle exerçaient des activités de même nature que le directeur général dont elle pouvait occuper le poste, au besoin suite à une formation rapide, la cour d'appel a considéré que la salariée, qui étaient…

; que ces critères prennent notamment en compte : 1°) Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2°) l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3°) La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4°) Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; que l'article L. 1233-7 dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 ; que l'article L.

s'avère trop ténue, de l'ordre de 0, 8point, pour pouvoir être retenue alors que les notes très médiocres pour les qualités professionnelles s'avèrent exagérées, et que le diplôme de manager lui était remis en avril 2009. Dans ces conditions, l'ordre des licenciements apparaît insuffisamment fondé sur des chiffres sérieux et ne pourra être retenu ». 1/ ALORS QU'aux termes des articles L. 1233-5 et L.

; que ces critères prennent notamment en compte : 1°) Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2°) l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3°) La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4°) Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; que l'article L. 1233-7 dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 ; que l'article L.

; que ces critères prennent notamment en compte : 1°) Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2°) l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ; 3°) La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4°) Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; que l'article L. 1233-7 dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 ; que l'article L.

de ce qu'il n'a pu bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de reclassement personnalisé, l'arrêt retient que le licenciement étant sans cause économique, le salarié ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 1233-71 et L.

; que la lettre de licenciement du 25 mai 2009 se borne à indiquer qu'il a été recherché des possibilités de reclassement mais qu'aucun poste n'était disponible, ce qui est bien évidemment tout à fait insuffisant pour établir la réalité du respect par l'employeur de l'obligation de reclassement prévue par la loi qui est une obligation de moyens renforcée ; que la société ACKOP n'a pas respecté les dispositions des articles L 1233-5 à L 1233-7 du Code du Travail relatifs à l'ordre des licenciements ; que le motif économique invoqué par la SAS ACKOP ne constitue en réalité qu'un prétexte qui a été utilisé par la société pour se séparer de salariées qui avaient manifesté leur soutien à Madame [V] [S], déléguée du personnel de l'entreprise, à l'origine de l'implantation au sein de cette dernière de l'institution…

1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'ordre des licenciements s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du secteur économique dont elle relève ; qu'en lui reprochant d'avoir supprimé le poste de secrétaire comptable "sans examen de critères d'ordre de licenciement alors que des postes de comptable existaient dans chacune des sociétés du "pôle" ", la cour d'appel a violé l'article L.

par l'effet de son adhésion à la convention de reclassement personnalisé était dépourvue de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'UCCA LES VIGNERONS DES COTEAUX DU PONT DU GARD à payer à Madame X... la somme de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé, le 2 avril 2002, en qualité de responsable de l'équipe de vente des véhicules neufs aux entreprises par la société Crocquet, devenue "Blue automobiles", a été licencié pour motif économique, le 6 décembre 2006, après avoir refusé la modification de ses fonctions en celles de chef de groupe qui s'accompagnait d'une baisse de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et, subsidiairement, pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ;

Patrick X..., salarié, d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique dont il a été l'objet, et condamné en outre l'employeur à verser 1 500 € de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères d'ordre du licenciement, a violé, ensemble, les articles L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L.

de sorte qu'en jugeant qu'eu égard à la nullité de son licenciement, il n'y avait lieu à statuer sur les demandes formées par la salariée au titre de la violation des critères et de l'ordre du licenciement, du reclassement, et de la régularité de la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.