Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-18.972

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2014

Numéro d'affaire

13-18.972

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01844

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 14 février 1990 par la société Soditex…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 14 février 1990 par la société Soditex en qualité de vendeuse polyvalente, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 novembre 2009 et a accepté le 4 décembre suivant la convention de reclassement personnalisé ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant accordé au salarié une indemnité de préavis et congés payés afférents l'arrêt retient que le licenciement pour motif économique ouvre droit à ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que la salariée avait a…