Article L. 1233-7 : texte et décisions associées – page 6

4°) Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; que l'article L. 1233-7 dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 ; que l'article L. 1233-11 dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un.

pourra être retenu ». 1/ ALORS QU'aux termes des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du Code du travail, les qualités professionnelles du salarié comptent parmi les critères d'ordre des licenciements ; et l'employeur est seul juge des aptitudes professionnelles de ses salariés ; qu'en l'espèce, pour juger que les critères d'ordre des licenciements n'avaient pas été correctement appliqués, la Cour d'appel, qui a énoncé que « La cour ne peut manquer d'.

4°) Les qualités professionnelles appréciées par catégorie ; que l'article L. 1233-7 dispose que lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5 ; que l'article L. 1233-11 dispose que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un.

économique, le salarié ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 1233-71 et L. 1233-65 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions .

dans chacune des sociétés du "pôle" ", la cour d'appel a violé l'article L. 1233-7 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'a pas à appliquer l'ordre des licenciements lorsque le salarié licencié est le seul de sa catégorie professionnelle ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la salariée était la seule secrétaire-comptable de l'entreprise ce dont il s'évince qu'elle n'avait pas à mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'ordre des licenciements pour procéder à la suppression du poste .

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L1233-7 du Code du Travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L1233-5 ; que ce dernier texte impose à l'employeur une définition de critères qui prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'entreprise ; que l'ordre des licenciements se détermine à l'intérieur d'une catégorie professionnelle donnée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé, le 2 avril 2002, en qualité de responsable de l'équipe de vente des véhicules neufs aux entreprises par la société Crocquet, devenue "Blue automobiles", a été licencié pour motif économique, le 6 décembre 2006, après avoir refusé la modification de ses fonctions en celles de chef de groupe qui s'accompagnait d'une baisse de sa rémunération .

d'ordre du licenciement, a violé, ensemble, les articles L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse .

du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.

d'appel a violé l'article L321-1-1 du code du travail (devenus L1233-5 et L1233-7) ; 2. ALORS QU'en tout état de cause les règles relatives à l'ordre des licenciements ne s'appliquent pas que si tous les salariés de l'entreprise appartenant à la même catégorie professionnelle sont licenciés ; qu'en l'espèce, en écartant les règles relatives à l'ordre des licenciements au prétexte que l'ensemble des journalistes pigistes réguliers était concerné par.

. 321-1-1 de l'ancien code du travail, recodifié aux articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail.