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Cour de cassation · 13 octobre 2010

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-42.549

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Somme allouée1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
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  1. Somme allouée1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Somme allouée1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société BIPÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2009), qu'engagé par la SAS BIP (la société) en qualité de chauffeur poids-lourds à compter du 25 janvier 1999, M. X... a été licencié pour motif économique le 3 janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes, notamment des dommages et intérêts pour défaut de réponse à sa demande d'indication de l'ordre des licenciements ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Bip aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Bip. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société BIP Bordeaux Cestas, employeur, à payer à Monsieur Patrick X..., salarié objet d'un licenciement individuel pour motif économique, la somme de 1.500 € pour défaut d'indication des critères d'ordre du licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement s'est positionné sur le fondement d'un licenciement économique qui nécessite de suivre une procédure spécifique dont celle d'établir une
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2009), qu'engagé par la SAS BIP (la société) en qualité de chauffeur poids-lourds à compter du 25 janvier 1999, M. X... a été licencié pour motif économique le 3 janvier 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes, notamment des dommages et intérêts pour défaut de réponse à sa demande d'indication de l'ordre des licenciements ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de communiquer les critères d'ordre du licenciement ; que la cour d'appel, qui a condamné la société BIP, employeur, au versement à M. Patrick X..., salarié, d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique dont il a été l'objet, et condamné en outre l'employeur à verser 1 500 € de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères d'ordre du licenciement, a violé, ensemble, les articles L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-3 du code du travail ;

Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bip aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Bip.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société BIP Bordeaux Cestas, employeur, à payer à Monsieur Patrick X..., salarié objet d'un licenciement individuel pour motif économique, la somme de 1.500 € pour défaut d'indication des critères d'ordre du licenciement ;

AUX MOTIFS QUE le licenciement s'est positionné sur le fondement d'un licenciement économique qui nécessite de suivre une procédure spécifique dont celle d'établir une liste d'ordre des licenciements, selon les critères définis dont la violation dénature la procédure de licenciement (dénaturation constitutive d'un préjudice spécifique) ; que l'indication selon laquelle la société BIP s'est abstenue tout au long de la procédure de produire les éléments objectifs sur lesquels cet employeur s'est appuyé pour arrêter son choix du licenciement (article L 1233-7 et 1233-5 du Code du travail) soulevée par le conseil du salarié à raison d'une erreur matérielle sur l'âge du salarié concerné, qui lui paraît significative sur les critères d'ancienneté sur la restriction à une seule fonction de chauffeur de la catégorie salariée des ouvriers dans leur ensemble, et de soutenir qu'il ne saurait y avoir cumul des indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités pour inobservation de l'ordre des critères de licenciement ; qu'en réalité, le manquement de l'employeur qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L 1233-5 du Code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse, et qui doit lui être réparé par l'allocation de dommages intérêts à hauteur de 1.500 € en considération des éléments de l'espèce dont dispose la cour ;

ALORS QU'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation de communiquer les critères d'ordre du licenciement ; que la cour d'appel, qui a condamné la Société BIP, employeur, au versement à Monsieur Patrick X..., salarié, d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique dont il a été l'objet, et condamné en outre l'employeur à verser 1.500 € de dommages et intérêts pour inobservation de l'obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères d'ordre du licenciement, a violé, ensemble, les articles L 1233-5, L 1233-7 et L 1235-3 du Code du travail.

Textes cités

4 références

  • L. 1233-5Code du travail
    Passage cité
    … d'appel, qui a condamné la société BIP, employeur, au versement à M. Patrick X..., salarié, d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique dont il a été l'objet, et condamné en outre l'employeur à verser 1 500 € de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères d'ordre du licenciement, a violé, ensemble, les articles L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES …
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  • L. 1233-7Code du travail
    Passage cité
    … a condamné la société BIP, employeur, au versement à M. Patrick X..., salarié, d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique dont il a été l'objet, et condamné en outre l'employeur à verser 1 500 € de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères d'ordre du licenciement, a violé, ensemble, les articles L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … société BIP, employeur, au versement à M. Patrick X..., salarié, d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique dont il a été l'objet, et condamné en outre l'employeur à verser 1 500 € de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères d'ordre du licenciement, a violé, ensemble, les articles L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bip aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Bip. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société BIP …
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    r les critères d'ordre du licenciement ; que la cour d'appel, qui a condamné la société BIP, employeur, au versement à M. Patrick X..., salarié, d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique dont il a été l'objet, et condamné en outre l'employeur à verser 1 500 € de dommages-intérêts pour inobservation de l'obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères d'ordre du licenciement, a violé, ensemble, les articles L. 1233-5, L. 1233-7 et L. 1235-3 du code du travail
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    Mentions dans le texte
    Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Bip. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société BIP Bordeaux Cestas, employeur, à payer à Monsieur Patrick X..., salarié objet d'un licenciement individuel pour motif économique, la somme de 1.500 € pour défaut d'indication des critères d'ordre du licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement s'est positionné sur le fondement d'un licenciement économique qui nécessite de suivre une procédure spécifique dont celle d'établir une liste d'ord
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    r motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement à ce dernier un préjudice distinct de celui réparant l'absence de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bip aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
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    ative sur les critères d'ancienneté sur la restriction à une seule fonction de chauffeur de la catégorie salariée des ouvriers dans leur ensemble, et de soutenir qu'il ne saurait y avoir cumul des indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités pour inobservation de l'ordre des critères de licenciement ; qu'en réalité, le manquement de l'employeur qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L 1233-5 du Code du
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    eur Patrick X..., salarié objet d'un licenciement individuel pour motif économique, la somme de 1.500 € pour défaut d'indication des critères d'ordre du licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement s'est positionné sur le fondement d'un licenciement économique qui nécessite de suivre une procédure spécifique dont celle d'établir une liste d'ordre des licenciements, selon les critères définis dont la violation dénature la procédure de licenciement (dénaturation constitutive d'un préjudice spécifique) ; que l'indication selon laquelle la société BIP s'est
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    critères d'ordre du licenciement ; que la cour d'appel, qui a condamné la Société BIP, employeur, au versement à Monsieur Patrick X..., salarié, d'une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique dont il a été l'objet, et condamné en outre l'employeur à verser 1.500 € de dommages et intérêts pour inobservation de l'obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères d'ordre du licenciement, a violé, ensemble, les articles L 1233-5, L 1233-7 et L 1235-3 du Code du travail.
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01923
Identifiant source
61372790cd5801467742c9e7
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