Code du travail
Article L. 1233-7 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 1233-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-42.750
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-5, L. 1233-7, L. 1233-65, et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier en 1979 a été licencié pour motif économique le 19 septembre 2005 et a adhéré le 26 septembre suivant à une convention de reclassement personnalisé ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et des critères d'ordre des licenciements .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-42.750
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-5, L. 1233-7, L. 1233-65, et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier en 1979 a été licencié pour motif économique le 19 septembre 2005 et a adhéré le 26 septembre suivant à une convention de reclassement personnalisé ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et des critères d'ordre des licenciements .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.396
Cour de cassationà l'absence de consultation du comité d'entreprise qui, selon l'article L. 1233-7 du code du travail, n'est requise que pour la détermination des critères de l'ordre des licenciements ouvre seulement droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; Et attendu ensuite que l'irrégularité de la procédure de l'entretien préalable ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique ouvrent droit seulement aux indemnités prévues par les articles 1235-2 et 1235-3 du code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2009, 07-44.396
à l'absence de consultation du comité d'entreprise qui, selon l'article L. 1233-7 du code du travail, n'est requise que pour la détermination des critères de l'ordre des licenciements ouvre seulement droit à des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; Et attendu ensuite que l'irrégularité de la procédure de l'entretien préalable ou l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique ouvrent droit seulement aux indemnités prévues par les articles 1235-2 et 1235-3 du code du travail .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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