Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-15.647

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2015

Numéro d'affaire

14-15.647

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01416

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union locale CGT Chatou du désistement de son pourvoi ; Sur les deuxième, trois…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union locale CGT Chatou du désistement de son pourvoi ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 2 juin 1986, en qualité de conducteur par la société AGIC puis par la société groupe des imprimeries Morault aux droits de laquelle vient la société Imprimerie de Compiègne, devenu contremaître, a été licencié pour motif économique par lettre du 9 novembre 2009 ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation et d'adaptat…