Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-18.971

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2014

Numéro d'affaire

13-18.971

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01843

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er mars 1983 en qualité de vendeuse po…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er mars 1983 en qualité de vendeuse polyvalente par la société Soditex, a été licenciée pour motif économique par lettre du 23 novembre 2009 après avoir accepté la convention de reclassement personnalisé le 20 suivant ; Sur le pourvoi principal de la salariée pris en ses trois moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant accordé au salarié une indemnité de préavis et congés payés afférents l'arrêt retient que le licenciement pour motif économique ouvre droit à ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que la salariée avai…