Article L. 1233-7 : texte et décisions associées – page 4

être personnelles, écrites et précises. Enfin, conformément à l'article L. 1233-7 du code du travail, l'entreprise procédant à un licenciement individuel pour motif économique doit prendre en compte dans le choix du salarié concerné les critères d'ordre de licenciement prévu par l'article L. 1233-5 du même code à savoir: * les charges de famille, * l'ancienneté de service dans l'entreprise, * la situation des salariés qui présentent des.

légales de ses constatations, en violation des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que Mme Y... n'a pas subi de retard dans le paiement du salaire du mois de décembre 2012 et débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur le retard de paiement le dernier salaire.

employeur n'était établi, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-7 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE si l'employeur peut, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier l'un des critères légaux, il doit prendre en compte chacun d'entre eux ; qu'en se déterminant par une motivation dont il ne ressort pas que le liquidateur ait pris en compte l'ensemble des critères légaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; ALORS QUE, de huitième part, la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que le licenciement de M. [J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M. [J] [U] des dommages et intérêts pour licenciement sans.

Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique.

sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de constatation du non-respect des critères de licenciement, l'arrêt retient que le grief relatif au non-respect de "l'ordre de classement" n'est pas utilement invoqué puisque la salariée était seule titulaire du poste qui a été supprimé ; Qu'en statuant ainsi.

de supprimer un poste, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; 2°/ que les critères doivent être appréciés dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié ; qu'en considérant, pour retenir que le salarié appartenait à la même catégorie professionnelle que les deux autres salariés exerçant leurs fonctions au sein du bureau d'études, qu'il était non pas ouvrier mais technicien, sans.

les personnes handicapées et les salariés âgés ; que selon l'article L. 1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus par l'article L. 1233-5 du même code, à savoir : 1° les charges de famille, en particulier celles de parent isolé ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise .

AUX MOTIFS QUE « sur les critères d'ordre de licenciement, (en application) de l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 du même code, à savoir 1° Les charges de famille, en particulier celle des parents isolés ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise .

AUX MOTIFS QUE « sur les critères d'ordre de licenciement, (en application) de l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 du même code, à savoir 1° Les charges de famille, en particulier celle des parents isolés ; 2° l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise .

de M. S... pour motif économique est justifié. Enfin, l'article L.1233-7 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5, soit les charges de famille, l'ancienneté dans l'entreprise, la situation des salariés et leur chance de réinsertion et les qualités professionnelles. Ce texte.

est ainsi rédigée : « Les articles L. 1233-1 et L. 1233-3 à L. 1233-7 du code du travail portent-ils atteinte, dans leur ensemble, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ? » ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; Mais attendu, d'abord, que les articles L. 1233-3 à L. 1233-7 du code.