Article L. 1233-69 : texte et décisions associées – page 11

; que du fait de son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, son contrat de travail a pris fin le 3 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-69 et L.

et selon l'attestation employeur rédigée par ce dernier ; qu'il est exact que M. Y... a commis une erreur en rédigeant l'attestation employeur puisqu'il a mentionné une indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire alors qu'en réalité c'est une indemnité correspondant à deux mois de salaire qui a été réglée à Mme Z... en application de la convention collective ; que toutefois, l'article L.1233-69 du code du travail précise dans son premier alinéa que l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes ; que dès lors, c'est à bon droit que Pôle Emploi Limousin réclame à M. Y...

; qu'elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle le 14 juin 2013 ; que son employeur lui a notifié le motif économique de son licenciement par lettre du 27 juin 2013 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

de la décision judiciaire, dans la limite de six mois ; l'arrêt sera communiqué à l'organisme » ; ALORS QU' en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Monsieur Y...

; qu'il en résulte que l'employeur, qui a déjà versé au salarié, indirectement, l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis, ne peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de préavis au salarié, lorsque la rupture du contrat est jugée sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant néanmoins la société A... à payer à Madame Y... une somme équivalente à deux mois de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

puis France tourisme immobilier, a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 novembre 2013 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L.

saisie par la suite d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L.

saisie par la suite d'une requête en omission de statuer ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L.