Article L. 1233-69 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue par suite de l'acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'association GSM de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 19-24.148

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue par suite de l'acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à l'association GSM de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'.

Extrait du texte

professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5312-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt prononcé le 24 janvier 2020 rectifié par l'arrêt prononcé le 31 janvier 2020 d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés y afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. [D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.729

professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67, L. 1233-69 et L. 5312-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt prononcé le 24 janvier 2020 rectifié par l'arrêt prononcé le 31 janvier 2020 d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, des congés payés y afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. [D.

Extrait du texte

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue par suite de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en date du 15 mai 2014 ; qu'en lui ordonnant néanmoins de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à l'intéressée dans la limite de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-10.636

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail de la salariée était intervenue par suite de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle en date du 15 mai 2014 ; qu'en lui ordonnant néanmoins de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à l'intéressée dans la limite de.

Extrait du texte

de six mois et après déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail et de lui ordonner la remise des documents sociaux conformes à sa décision, alors : « 1° / que satisfait à l'obligation de reclassement l'employeur qui, après un refus de proposition de modification du contrat de travail, propose de nouveau au salarié à titre du reclassement, la modification de son contrat de travail ; qu'en affirmant, pour dire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-12.616

de six mois et après déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail et de lui ordonner la remise des documents sociaux conformes à sa décision, alors : « 1° / que satisfait à l'obligation de reclassement l'employeur qui, après un refus de proposition de modification du contrat de travail, propose de nouveau au salarié à titre du reclassement, la modification de son contrat de travail ; qu'en affirmant, pour dire.

Extrait du texte

'appel a violé les articles L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 7. Il résulte de ces articles qu'en l'absence de motif économique de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-20.262

'appel a violé les articles L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69, dans sa version applicable au litige, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 7. Il résulte de ces articles qu'en l'absence de motif économique de.

Extrait du texte

sous déduction de la contribution versée en application de l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1233-69 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° V 20-13.898 par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [K]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [M] relevait de la classification de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-13.896

sous déduction de la contribution versée en application de l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1235-4 et L. 1233-69 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° V 20-13.898 par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [K]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur [M] relevait de la classification de.

Extrait du texte

quatre mois et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail ; AUX MOTIFS Qu'un licenciement économique ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse qu'il s'il a été précédé d'une recherche effective et sérieuse de reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-14.638

quatre mois et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail ; AUX MOTIFS Qu'un licenciement économique ne peut reposer sur une cause réelle et sérieuse qu'il s'il a été précédé d'une recherche effective et sérieuse de reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure .

Extrait du texte

au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Savoie de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-23.962

au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Savoie de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d&apos.

Extrait du texte

au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la rupture du contrat de travail de Mme [Y] était intervenue par suite de l'acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Cana-Elec de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage susceptibles d'avoir été perçues.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-25.106

au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que la rupture du contrat de travail de Mme [Y] était intervenue par suite de l'acceptation par la salariée du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Cana-Elec de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage susceptibles d'avoir été perçues.

Extrait du texte

au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Plymouth française de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-21.066

au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Plymouth française de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans.

Extrait du texte

de prestations, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, déboute la société Matisav de sa demande d'indemnité de procédure et condamne la société Matisav aux entiers dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 11 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.245

de prestations, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, déboute la société Matisav de sa demande d'indemnité de procédure et condamne la société Matisav aux entiers dépens de première instance et d'appel, l'arrêt rendu le 11 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai .

Extrait du texte

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue par suite de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en lui ordonnant cependant de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de deux mois d'indemnités, sans tenir compte de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24.390

versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue par suite de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en lui ordonnant cependant de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de deux mois d'indemnités, sans tenir compte de la.