Code du travail
Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 20
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Texte disponible
Article L. 1233-4
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-4
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01497
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01492
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 juin 2026, 22/09198
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00958
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/10823
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/11093
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 24 juin 2026, 22/10184
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 24 juin 2026, 23/01699
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-11.109
Cour de cassationde cette omission de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'obligation de reclassement n'existe qu'au regard des postes disponibles dans l'entreprise, et ce, antérieurement à la date du licenciement au moment où celui-ci est envisagé. 8. La cour d'appel a constaté que les recrutements invoqués étaient intervenus en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-11.109
de cette omission de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'obligation de reclassement n'existe qu'au regard des postes disponibles dans l'entreprise, et ce, antérieurement à la date du licenciement au moment où celui-ci est envisagé. 8. La cour d'appel a constaté que les recrutements invoqués étaient intervenus en.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 23/00425
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 16 juin 2026, 24/02151
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 12 juin 2026, 23/02747
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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