Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 17

; qu'en refusant de se prononcer sur le sérieux de ces offres de reclassement, au motif erroné que ''la seule présentation de deux offres ne suffit pas à établir le respect de l'obligation de reclassement lequel suppose que l'employeur ait proposé l'ensemble des postes disponibles dans une époque contemporaine de la notification du licenciement'', la cour d'appel a violé l'article L.

Madame [D] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, aux motifs d'une part de l'absence de motif économique établi, et d'autre part, de violation de l'obligation de reclassement. La société RHODIA OPERATIONS conteste les moyens soulevés par la salariée. Sur le manquement à l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au jour du licenciement de Madame [D], "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement ; qu'en s'abstenant de vérifier que l'employeur rapportait la preuve qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement, comme il y était invité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, dès lors que le salarié n'a jamais soutenu que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement faute de lui avoir proposé tous les postes disponibles correspondant à ses qualifications. 5.

[O] ; que ce dernier appartenant à la catégorie professionnelle des ouvriers spécialisés assembleurs au sein de laquelle aucune solution de reclassement n'a été trouvée, il n'y avait pas lieu de lui appliquer les critères d'ordre et qu'elle a effectué des démarches en vue d'un reclassement externe auxquelles elle n'était pas tenue. Sur ce, Selon l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

kilomètres de chez lui ; que M. [F] appartenant à la catégorie professionnelle des livreurs au sein de laquelle aucune solution de reclassement n'a été trouvée, il n'y avait pas lieu de lui appliquer les critères d'ordre et qu'elle a effectué des démarches en vue d'un reclassement externe auxquelles elle n'était pas tenue. Sur ce, Selon l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

de chez lui ; qu'elle a proposé les postes disponibles au sein de la société LSA aux salariés prioritaires par application des critères d'ordre, qui les ont acceptés, ce qui ne lui permettait plus de les proposer à M. [F] et qu'elle a effectué des démarches en vue d'un reclassement externe auxquelles elle n'était pas tenue. Sur ce, Selon l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement, Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

présumée de l'intéressé de les refuser ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sur la circonstance inopérante que le salarié, qui avait indiqué par écrit du 24 janvier 2014, en application des dispositions de l'article L.

Il résulte des articles L. 1233-4, alinéa 4, et D. 1233-2-1, III, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le second dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, que l'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste.

La lettre de licenciement rappelle les difficultés économiques auxquelles est confrontée la société et qui justifient selon cette dernière le licenciement. L'employeur justifiant d'une évolution significative de son chiffre d'affaires de nature à caractériser des difficultés économiques au sens de l'article L 1233-3 du code du travail, il justifie d'une cause réelle et sérieuse au licenciement de M. [O] [E].

La lettre de licenciement rappelle les difficultés économiques auxquelles est confrontée la société et qui justifient selon cette dernière le licenciement. L'employeur justifiant d'une évolution significative de son chiffre d'affaires de nature à caractériser des difficultés économiques au sens de l'article L 1233-3 du code du travail, il justifie d'une cause réelle et sérieuse au licenciement de M. [P] [K].

En l'espèce si, de manière sommaire, la lettre de licenciement vise des difficultés économiques qui peuvent être considérées comme matériellement vérifiables, il n'y a pas même lieu pour la cour de les envisager dans la mesure où la lettre de licenciement ne précise en rien l'incidence de ces difficultés sur le poste du salarié. La mention d'une impossibilité de reclassement qui relève de l'article L. 1233-4 du code du travail ne saurait satisfaire à l'énonciation requise. Contrairement aux affirmations de l'employeur, il ne s'agit pas ici d'une simple irrégularité de procédure mais bien d'une insuffisance dans l'énonciation des motifs qui prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D. 1233-2-1, alinéa II, du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, ces offres écrites précisent l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse