Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 18

les entreprises appartenant au même groupe, dans lesquelles une permutation est possible, trouve sa limite dans la cessation d'activité de l'entreprise qui n'appartient pas à un groupe ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il apparaît que les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail n'ont pas été respectées dans le cadre de la procédure de licenciement de M. [T], s'agissant de l'absence de reclassement et que ''les arguments développés par M.

la société Ets Patin et de la détention par cette dernière d'une partie du capital de 4 sociétés, parmi lesquelles une société Viria elle-même, détentrice de capital dans 5 sociétés, parmi lesquelles la société Climafroid", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un manquement à son obligation de reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L.

; qu'en statuant sans avoir constaté que l'employeur rapportait la preuve, qui lui incombait, de l'impossibilité de reclassement, y compris sur un poste de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Appréciant souverainement la portée des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, d'abord, constaté qu'à la date du licenciement, le cabinet comportait six collaborateurs, dont la salariée, secrétaire administrative, et cinq techniciens géomètres. 12.

soit fondés sur une cause réelle et sérieuse . De manière subsidiaire, il conteste le non respect des critères d'ordre des licenciements. Le conseil de prud'hommes a retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif du non respect de l'obligation de reclassement.

; qu'en retenant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement en adressant des courriers ''à un nombre conséquent des entités du groupe'' sans constater qu'il avait recherché les possibilités de reclassement dans l'ensemble des sociétés du groupe, quand il n'était pas contesté que celui-ci se composait d'au moins vingt et une sociétés et que l'employeur avait limité ses recherches à quinze d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 6.

au sein des autres entités du groupe ; qu'en retenant que ces offres de reclassement ne répondent pas aux exigences légales, au motif qu'elles invitaient les salariés à faire acte de candidature et ne permettaient pas de garantir le reclassement du salarié, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L.

poste vacant et ayant elle-même procédé à 7 licenciements en raisons de difficultés économiques concomitantes au licenciement de Mme [V] et la société B Verges et fils, qui n'employait que des cadres de direction, n'ayant elle-même aucun poste disponible permettant un reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 5. Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement , dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient. 6.

, cependant que la lettre et l'esprit du plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte conduisent à attribuer les postes disponibles aux salariés qui se sont portés candidats à un repositionnement professionnel sur ces postes et, en l'absence de candidat disposant des compétences requises, aux autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-57-1 et L.

; qu'en jugeant que l'employeur démontrait avoir bien exécuté son obligation de reclassement sans constater que les postes déjà proposés aux salariés au titre de la modification de leur contrat de travail pour motif économique leur avaient été proposés dans le cadre de l'exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et contradictoire avec la thèse soutenue par les salariés en cause d'appel. 13. Cependant, ce moyen qui invoque un vice résultant des arrêts eux-mêmes ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas nouveau. 14.

; qu'en jugeant que l'employeur démontrait avoir bien exécuté son obligation de reclassement sans constater que les postes déjà proposés aux salariés au titre de la modification de leur contrat de travail pour motif économique leur avaient été proposés dans le cadre de l'exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et contradictoire avec la thèse soutenue par les salariés en cause d'appel. 13. Cependant, ce moyen qui invoque un vice résultant des arrêts eux-mêmes ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas nouveau. 14.

; qu'en jugeant que l'employeur démontrait avoir bien exécuté son obligation de reclassement sans constater que les postes déjà proposés aux salariés au titre de la modification de leur contrat de travail pour motif économique leur avaient été proposés dans le cadre de l'exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et contradictoire avec la thèse soutenue par la salariée en cause d'appel. 12. Cependant, ce moyen qui invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas nouveau. 13.

; qu'en jugeant que l'employeur démontrait avoir bien exécuté son obligation de reclassement sans constater que les postes déjà proposés aux salariés au titre de la modification de leur contrat de travail pour motif économique leur avaient été proposés dans le cadre de l'exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard l'article L.