Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 6

du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de la fermeture du service transport de l'entreprise et indiquait, par référence à un courrier du 13 septembre 2013, la suppression du poste de chauffeur qui en résultait ; qu'en jugeant que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.

estime opportun d'en solliciter le bénéfice. Il s'ensuit que [F] [R] doit nécessairement être déboutée, par infirmation du jugement déféré, de la demande qu'elle formait à titre d'indemnité pour les jours de congés payés acquis et non-pris. - Sur la rupture du contrat de travail : Il ressort pour autant des dispositions combinées des articles L. 1233-2 et L.

de son service, sans rechercher si cette conversation privée, captée à l'insu des personnes en cause, n'était pas une offre de preuve obtenue de manière déloyale et illicite, de sorte qu'elle ne pouvait être retenue pour établir une faute grave à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

9.300 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société Locamod de rembourser au Pôle emploi les indemnités versées à M. N... dans la limite de deux mois d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L.

L'affaire a été plaidée le jour même et le délibéré a été fixé au 27 janvier 2021. MOTIFS : Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention dans le dispositif. Sur le bien fondé du licenciement: Conformément aux dispositions de l'article L.1233-2 du Code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de propreté applicables en cas de changement de prestataire de services ; qu'en se bornant à constater la réalité des faits fautifs allégués, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.

E... de réduire progressivement l'activité de son cabinet médical, qui s'était effectivement traduite par un ralentissement significatif des encaissements dans les semaines qui avaient suivi la mesure de licenciement, constituait un motif économique de nature à justifier celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2, L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L.1235-1 du Code du travail.

Le 30 mai 2017, Madame [G] [W] a interjeté appel de ce jugement. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Madame [G] [W] (conclusions du 31 janvier 2020) sollicite au visa notamment des articles L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1331-1, L. 1235-3 et 4 du code du travail, des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code du commerce, L'infirmation du jugement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique et le non-respect de l'obligation de reclassement.

constater qu'Iris Conseil Infra n'a précisé et mentionné aucune difficulté économique qui concernerait son secteur d'activité « Infrastructures/routes » que ce soit au niveau d'Iris Conseil Infra ou au niveau du groupe Iris Conseil, - juger que la situation économique tant du groupe Iris Conseil, que de sa filiale Iris Conseil Infra ne caractérise pas de manière suffisamment réelle et surtout sérieuse les « difficultés économiques » au sens de l'article L 1233-2 du Code du travail, - juger l'absence de cause réelle et sérieuse à la rupture pour motif économique du contrat de travail de M.

invoque le caractère « discriminatoire » de son licenciement (page 14 de ses derniers écrits) sans cependant tirer les conséquences juridiques de telles allégations (nullité du licenciement). A défaut et la cour étant liée par les prétentions des parties, il y a lieu de se placer uniquement sur le terrain de la matérialité et de la pertinence des motifs du licenciement. Selon les dispositions des articles L 1232-1 et L 1233-2 du Code du travail, tout licenciement, qu'il soit prononcé pour motif personnel ou pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.

; que compte-tenu de ces éléments, le manquement de la pharmacie [...] à son obligation de reclassement n'est pas caractérisé ; ALORS, 1°), QUE le juge doit apprécier le bien-fondé du motif du licenciement à la date de son prononcé ; qu'en examinant uniquement la situation économique de la société [...] entre 2011 et 2012, quand le licenciement avait été notifié par une lettre du 25 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 du code du travail et L.

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an