Code du travail
Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées585
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1233-2
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-2
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02132
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02147
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02145
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02144
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02143
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02135
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02152
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02151
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02149
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02148
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02146
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02102
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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