Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 7

l'ensemble des sociétés du groupe IDBN pour déterminer les emplois disponibles en leur sein susceptibles d'être proposés au titre des mesures de reclassement et qu'ils avaient reçu de chacune de ces sociétés une réponse négative, ce qui excluait toute possibilité de reclassement au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L.

l'ensemble des sociétés du groupe IDBN pour déterminer les emplois disponibles en leur sein susceptibles d'être proposés au titre des mesures de reclassement et qu'ils avaient reçu de chacune de ces sociétés une réponse négative, ce qui excluait toute possibilité de reclassement au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L.

l'ensemble des sociétés du groupe IDBN pour déterminer les emplois disponibles en leur sein susceptibles d'être proposés au titre des mesures de reclassement et qu'ils avaient reçu de chacune de ces sociétés une réponse négative, ce qui excluait toute possibilité de reclassement au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L.

l'ensemble des sociétés du groupe IDBN pour déterminer les emplois disponibles en leur sein susceptibles d'être proposés au titre des mesures de reclassement et qu'ils avaient reçu de chacune de ces sociétés une réponse négative, ce qui excluait toute possibilité de reclassement au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L.

l'ensemble des sociétés du groupe IDBN pour déterminer les emplois disponibles en leur sein susceptibles d'être proposés au titre des mesures de reclassement et qu'ils avaient reçu de chacune de ces sociétés une réponse négative, ce qui excluait toute possibilité de reclassement au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L.

représentatives du personnel, et, plus généralement, des sommes et avantages dus tant au titre des dispositions légales que des dispositions de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L. 122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation » ; que selon l'article L. 1233-2 du même code, « l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, d'indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui ; qu'en l'espèce, il existe un doute réel sur le point de savoir si l'entretien préalable a porté sur le motif économique du licenciement envisagé à l'égard de M. E...

proposition, et en faveur du salarié. Que Monsieur W... R... s'est prévalu du nouveau délai de réflexion expressément accordé par SAS Picandine pour exprimer clairement son refus d'accepter la modification de son contrat de travail. Que le refus d'accepter une modification du contrat de travail peut entrainer un licenciement pour motif économique. L'article L 1233-2 du Code du Travail dispose que : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Qu'en l'espèce : La lettre de licenciement adressée à Monsieur W... R...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Mme A...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de M. I...

; que la société Le Tanneur et Cie avait des résultats nets négatifs depuis 2011 : -1.021.416,00 euros en 2011, - 3.101.416,00 euros en 2012, - 379.807,00 euros en 2013 et - 442.000,00 € en 2014 ; que les difficultés économiques rencontrées par la société Le Tanneur et Cie nécessitaient une réorganisation de la société afin de rétablir sa compétitivité ; qu'en application de l'article L. 1233-2 du Code du travail il sera dit que le licenciement de Mme N... pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, l'intéressée sera déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 23, prod.), Mme N...

caractérisait de sa part un acte d'insubordination, auquel s'était ajoutée une attitude de provocation vis-à-vis de son employeur, ce qui caractérisait un manquement grave de M. H... à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise, quand il n'en résultait aucune faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.