Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 8

; Qu'en statuant ainsi sans préciser quel était le positionnement de la Société [...] par rapport aux concurrents de son secteur d'activité et sans rechercher si les contraintes économiques mentionnées s'étaient traduites par une modification de son positionnement économique sur le secteur concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme G...

; Qu'en statuant ainsi sans préciser quel était le positionnement de la Société Mondadori Magazines France par rapport aux concurrents de son secteur d'activité et sans rechercher si les contraintes économiques mentionnées s'étaient traduites par une modification de son positionnement économique sur le secteur concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme W...

; Qu'en statuant ainsi sans préciser quel était le positionnement de la Société Mondadori Magazines France par rapport aux concurrents de son secteur d'activité et sans rechercher si les contraintes économiques mentionnées s'étaient traduites par une modification de son positionnement économique sur le secteur concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme N...

; Qu'en statuant ainsi sans préciser quel était le positionnement de la Société [...] par rapport aux concurrents de son secteur d'activité et sans rechercher si les contraintes économiques mentionnées s'étaient traduites par une modification de son positionnement économique sur le secteur concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme P...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la [...] IL FAIT GRIEF A L'ARRET attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. U... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de la [...] à payer à M. U... la somme de 42.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement économique, l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L.

et conjoncturelles de l'entreprise notamment les pertes consécutives de quatre clients importants, des baisses de volumes et l'instauration de pratiques de dumping, quand ce dernier faisait valoir que deux clients importants avaient été récupérés en 2015 et début 2016 (conclusions d'appel de l'exposant p.26), la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L.

jugement et celle du greffier authentifiant l'acte à défaut de quoi les licenciements devaient être déclarés sans cause réelle et sérieuse, faute de précision suffisante dans le dispositif, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.

jugement et celle du greffier authentifiant l'acte à défaut de quoi les licenciements devaient être déclarés sans cause réelle et sérieuse, faute de précision suffisante dans le dispositif, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.

pour cause réelle et sérieuse, sans rechercher si ces attestations faisaient état de faits concrets et non d'un seul ressenti, imprécis et non daté, si la cause de licenciement n'était donc ni exacte ni objective et, partant, le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, M. W...

fait à juste titre valoir que la rupture de son contrat de gérance non salariée s'analyse en réalité en un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute par l'employeur, qui avait décidé - apparemment pour motif économique - de fermer sa succursale Petit Casino de Villebois, d'avoir respecté les conditions de forme et de fond d'un tel licenciement que lui imposaient notamment les articles L. 1232 -1 et suivants, L. 232-6 et L. 1233-2 et suivants du code du travail ; qu'en effet, la lettre de la société Distribution Casino France du 22 avril 2013 par laquelle la société Distribution Casino France a notifié à R... K... la rupture de son contrat de gérance non salariée ne saurait être considérée comme valant lettre régulière de licenciement au sens de l'article L.

] réel et sérieux », la cour d'appel s'est bornée à constater la perte d'une subvention du conseil général sans cependant caractériser la menace qui pesait sur la pérennité propre de l'association et sans qu'aucune offre précise de reclassement n'ait été proposée à M. M... avant son licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

ALORS QUE le licenciement pour motif économique n'est légitime que si le contexte économique a conduit à une suppression ou transformation d'emploi ou à une modification du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'en retenant que l'emploi de M. R... a été supprimé, après avoir constaté l'existence de difficultés économique, sans vérifier que la suppression de son emploi en était la conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. R...