Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

tel qu'invoqué dans ladite lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-17.806

tel qu'invoqué dans ladite lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

Extrait du texte

de l'article L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. Suivant le premier alinéa de l'article L. 1233-3, dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-21.140

de l'article L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. Suivant le premier alinéa de l'article L. 1233-3, dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Extrait du texte

l'article L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. Suivant le premier alinéa de l'article L. 1233-3, dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 19-21.148

l'article L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. Suivant le premier alinéa de l'article L. 1233-3, dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « 2.1. sur le motif économique Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs économiques invoqués par l'employeur sont énoncés dans une lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Selon l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-14.636

AUX MOTIFS QUE « 2.1. sur le motif économique Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs économiques invoqués par l'employeur sont énoncés dans une lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Selon l'article L.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, le licenciement pour motif économique a une cause économique lorsqu'il est consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit à la cessation d'activité de l'entreprise ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-10.879

de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, le licenciement pour motif économique a une cause économique lorsqu'il est consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit à la cessation d'activité de l'entreprise ; que.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité et celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en affirmant que la preuve des nécessités de la sauvegarde de l'activité n'était pas rapportée au motif que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-15.024

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité et celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en affirmant que la preuve des nécessités de la sauvegarde de l'activité n'était pas rapportée au motif que la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail et l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur. 2° ALORS QUE pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, en sorte qu'il ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en retenant que les seules.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-14.674

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail et l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur. 2° ALORS QUE pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, en sorte qu'il ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en retenant que les seules.

Extrait du texte

déficitaire depuis au moins deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, alors applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-18.652

déficitaire depuis au moins deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, alors applicable.

Extrait du texte

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-2 du code du travail : 12. Selon ce texte, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. 13. Pour fixer la créance de la salariée au passif du GIE à une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 18-19.031

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-2 du code du travail : 12. Selon ce texte, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse. 13. Pour fixer la créance de la salariée au passif du GIE à une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause.

Extrait du texte

d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS, en tout cas, QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié et de l'existence ou non de reproches antérieurs ; qu'en se bornant à énoncer que la faute grave était constituée, sans apprécier la gravité des faits, comme le salarié l'y invitait, à la lumière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-22.823

d'appel a méconnu son office en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. 3° ALORS, en tout cas, QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié et de l'existence ou non de reproches antérieurs ; qu'en se bornant à énoncer que la faute grave était constituée, sans apprécier la gravité des faits, comme le salarié l'y invitait, à la lumière.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur le motif économique : qu'il résulte de la combinaison des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi refusée par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.356

AUX MOTIFS QUE sur le motif économique : qu'il résulte de la combinaison des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi refusée par le.

Extrait du texte

cause réelle et sérieuse ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2 , L. 1232-6 et L. 1233-15, L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; que si en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-24.245

cause réelle et sérieuse ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2 , L. 1232-6 et L. 1233-15, L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner l'incidence de cette cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, à défaut de quoi, le licenciement se trouve ipso facto privé de cause réelle et sérieuse ; que si en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L.