Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 10

sur le marché des pompes funèbres ; qu'en retenant pour exclure l'existence d'un motif économique, que l'employeur avait en 2007 et 2011 déjà souhaité harmoniser la rémunération du salarié sans qu'aucun motif économique n'ait alors été invoqué, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.

de crise économique, impactant son secteur d'activité, d'augmentation de la concurrence, dont elle a constaté l'existence, de diminution de la marge commerciale de vente et de baisse des ventes, ne caractérisait pas une menace pesant sur la compétitivité de la société Buronomic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.

contractés ; qu'en déclarant cependant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. L..., prononcé le 3 novembre 2014, au motif de l'absence de démonstration "de la poursuite de la dégradation des résultats du groupe pour l'année 2015", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1233-2 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE lorsque la société employeur appartient à un groupe, sa réorganisation peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement économique si elle est justifiée par des difficultés économiques ou, à défaut, par une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, "que les…

à une restructuration de sa mission ; qu'en se bornant à constater la réalité de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.

de l'entreprise, ou encore la cessation totale de l'activité ; qu'en l'espèce, en n'indiquant pas lequel de ces éléments causals était à l'origine du licenciement de Mme L..., et en se bornant à justifier le licenciement par une nécessaire sauvegarde de la compétitivité (arrêt, p.4, al.2), la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'en l'espèce la lettre de licenciement était exclusivement motivée par le choix personnel du Docteur Y...

leur était expressément demandé, si la découverte au cours de l'audit d'un avenant contractuel falsifié par la salariée pour s'octroyer une prime d'intéressement de 30.000 euros, ne constituait pas un fait fautif nouveau, seulement révélé après le premier entretien préalable, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait non seulement à Madame P...

3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame D... reposait sur un motif économique et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres qu' : « en application des articles L. 1233-2 et L.

; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que la véritable cause du licenciement se trouvait dans des éléments inhérents à sa personne ; qu'en se bornant à constater la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.

à son poste de reclassement, quand elle constatait que dans l'hypothèse où le reclassement envisagé ne pourrait avoir lieu, la rupture du contrat de travail serait de nature économique, le salarié pouvant prétendre au bénéfice de l'ensemble des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1233-2 et suivants du code du travail par refus d'application et l'article L. 1232-1 par fausse application.

; qu'en affirmant que dès lors que le salarié avait été embauché par la CANSSM pour exercer ses fonctions de médecin généraliste hospitalier au sein de la polyclinique, qu'il était rémunéré par la CANSSM et qu'il avait été licencié par elle, la CANSSM ne pouvait pas se prévaloir du seul déficit de la polyclinique pour justifier la réalité et le sérieux du motif économique du licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et L. 6161-5 et suivants et L. 6131-5 du code de la santé publique et l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

cela lui était demandé, si la conjugaison d'une conjoncture économique dégradée et d'une baisse significative des résultats d'exploitation n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité auquel appartenait l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2.

; qu'il y a lieu donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu le bien-fondé du licenciement et débouté M. Y... L'Hôpital de ses demandes relatives aux conséquences de son licenciement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la cause réelle et sérieuse du motif économique du licenciement de M. Y... L'Hôpital et les conséquences indemnitaires : en matière de licenciement pour motif économique, les articles L. 1233-2 et 3 du code du travail stipulent que le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, qu'il doit y avoir suppression, transformation ou modification de poste et que cela doit être consécutif notamment à des difficultés économiques ;qu'il y a bien eu suppression du poste de M. Y...