Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

versées dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-2 du code du travail impose que le licenciement pour motif économique soit justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-19.461

versées dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-2 du code du travail impose que le licenciement pour motif économique soit justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non.

Extrait du texte

d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1233-2 du code du travail ; 4) ALORS ENCORE QUE, en se bornant à affirmer, pour statuer comme elle l'a fait, et au prix d'une reproduction des écritures de la salariée, que la durée d'une tournée n'est pas prévisible mais aléatoire car soumise à des circonstances extérieures sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-21.397

d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1233-2 du code du travail ; 4) ALORS ENCORE QUE, en se bornant à affirmer, pour statuer comme elle l'a fait, et au prix d'une reproduction des écritures de la salariée, que la durée d'une tournée n'est pas prévisible mais aléatoire car soumise à des circonstances extérieures sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « Sur le motif économique : en application de l'article L. 1233-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.965

AUX MOTIFS QUE « Sur le motif économique : en application de l'article L. 1233-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques .

Extrait du texte

du licenciement ; qu'en outre, aux termes de l'article L 1233-2, tout licenciement économique doit être motivé et avoir une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de vérifier cette cause réelle et sérieuse au vu des éléments fournis par les parties ; qu'à défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui circonscrit le débat invoque des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-15.161

du licenciement ; qu'en outre, aux termes de l'article L 1233-2, tout licenciement économique doit être motivé et avoir une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de vérifier cette cause réelle et sérieuse au vu des éléments fournis par les parties ; qu'à défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui circonscrit le débat invoque des.

Extrait du texte

du licenciement ; qu'en outre, aux termes de l'article L 1233-2, tout licenciement économique doit être motivé et avoir une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de vérifier cette cause réelle et sérieuse au vu des éléments fournis par les parties ; qu'à défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui circonscrit le débat invoque des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-15.162

du licenciement ; qu'en outre, aux termes de l'article L 1233-2, tout licenciement économique doit être motivé et avoir une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient au juge de vérifier cette cause réelle et sérieuse au vu des éléments fournis par les parties ; qu'à défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui circonscrit le débat invoque des.

Extrait du texte

sur la cause réelle et sérieuse du licenciement prévu à l'article L. 1233-2 du code du travail : concernant les salariés ayant fait l'objet d'une rupture amiable du contrat de travail pour motif économique à savoir MM. [B], [F], [V] et [G] : il résulte des pièces du dossier que les salariés ci-dessus ne sauraient se prévaloir du non-respect de la procédure de licenciement dès lors qu'ils ont signé d'un commun accord avec.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-23.349

sur la cause réelle et sérieuse du licenciement prévu à l'article L. 1233-2 du code du travail : concernant les salariés ayant fait l'objet d'une rupture amiable du contrat de travail pour motif économique à savoir MM. [B], [F], [V] et [G] : il résulte des pièces du dossier que les salariés ci-dessus ne sauraient se prévaloir du non-respect de la procédure de licenciement dès lors qu'ils ont signé d'un commun accord avec.

Extrait du texte

JUGES, QUE « sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle en application des articles L.1233-65 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de cette acceptation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.054

JUGES, QUE « sur le bien-fondé du licenciement: Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Si la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle en application des articles L.1233-65 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de cette acceptation.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; de sorte que la fraude invalide le licenciement d'un salarié licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par un groupe de sociétés au sein d'une entreprise vers laquelle son contrat a été transféré peu de temps avant le début de la procédure, dans le but de l'inclure dans le plan .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.041

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; de sorte que la fraude invalide le licenciement d'un salarié licencié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par un groupe de sociétés au sein d'une entreprise vers laquelle son contrat a été transféré peu de temps avant le début de la procédure, dans le but de l'inclure dans le plan .

Extrait du texte

au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-15, et L. 1233-16, dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales implique que chaque partie ait la possibilité de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-23.651

au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-15, et L. 1233-16, dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le droit à la preuve qui découle du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales implique que chaque partie ait la possibilité de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions .

Extrait du texte

son poste avait été supprimé, la cour d'appel a violé les articles 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse la rupture du contrat de travail de d'un salarié qui a manifesté l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue, ni une rupture amiable du contrat de travail, ni une démission ; qu'en énonçant, pour dire que Monsieur N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-13.909

son poste avait été supprimé, la cour d'appel a violé les articles 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse la rupture du contrat de travail de d'un salarié qui a manifesté l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi ne constitue, ni une rupture amiable du contrat de travail, ni une démission ; qu'en énonçant, pour dire que Monsieur N...

Extrait du texte

Pride Forasol et les délégués syndicaux, conformément aux articles L. 1233-21 et suivants du code du travail, et fixé à 18 mois de salaire, dans l'accord de méthode du 17 décembre 2010, dont il sera rappelé pour répondre aux observations de la société EFF sur la limite de son engagement au paiement «des indemnités en vigueur actuellement » qu'il était intégré au PSE et applicable jusqu'au 31 décembre 2012 et donc toujours en vigueur le 13 septembre 2012 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.118

Pride Forasol et les délégués syndicaux, conformément aux articles L. 1233-21 et suivants du code du travail, et fixé à 18 mois de salaire, dans l'accord de méthode du 17 décembre 2010, dont il sera rappelé pour répondre aux observations de la société EFF sur la limite de son engagement au paiement «des indemnités en vigueur actuellement » qu'il était intégré au PSE et applicable jusqu'au 31 décembre 2012 et donc toujours en vigueur le 13 septembre 2012 .

Extrait du texte

Sur les dommages et intérêts Article L1233-2 du code du Travail dispose que : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. En application des articles 1382 du code civil et L1235-3 du code du travail : Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, celui-ci peut prétendre à une indemnité calculée en fonction de préjudice subi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-25.401

Sur les dommages et intérêts Article L1233-2 du code du Travail dispose que : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. En application des articles 1382 du code civil et L1235-3 du code du travail : Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, celui-ci peut prétendre à une indemnité calculée en fonction de préjudice subi.