Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 11

première et déterminante, si bien qu'en se fondant seulement sur une prétendue antériorité d'une divergence d'avis entre la société et le salarié, alléguée par ce dernier, sans rechercher si le motif économique, seul énoncé dans la lettre de licenciement, n'était pas prépondérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L.

a été la cause première et déterminante, si bien qu'en se fondant seulement sur l'antériorité d'une divergence d'avis entre la société et le salarié, alléguée par ce dernier, sans rechercher si le motif économique, seul énoncé dans la lettre de licenciement, n'était pas prépondérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; 2./ ALORS QUE le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, lequel résulte de sa notification au salarié, si bien qu'en se plaçant à la date d'envoi de la convocation pour un entretien préalable au licenciement, le 11 janvier 2013, pour apprécier le motif du licenciement notifié le 29 janvier 2013 et retenir qu'il était antérieur à la réunion du conseil de surveillance de la…

; qu'en se bornant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à affirmer que la mention, par erreur, au titre des propositions de reclassement, d'un poste de magasinier sur le site de Saint Florentin révélait que le poste de la salariée n'aurait pas été supprimé, sans même rechercher si l'employeur ne justifiait pas formellement de cette suppression, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

et en raison de la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'entreprise en réduisant ses frais généraux et ses effectifs à la suite des pertes comptables générées avant le début de la procédure qui s'élèvent à 37.830 € au 31/12/2012 auxquelles il convient d'ajouter les pertes de 43.592 € au 30 avril 2013." En application des articles L. 1231-1 et L. 1233-2 du code du travail, la légitimité du licenciement est subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse et il appartient au juge de l'apprécier au regard des motifs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d'instruction, un doute éventuel devant profiter au salarié. Selon les dispositions de l'article L.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de la société Pfaff, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2 et L.

dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ; que ces dispositions ne sont pas applicables par les ambassades ou consulats, démembrement d'un Etat étranger souverain, et aux personnels qui leurs sont attachés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p.

dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ; que ces dispositions ne sont pas applicables par les ambassades ou consulats, démembrement d'un Etat étranger souverain, et aux personnels qui leurs sont attachés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p.

dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ; que ces dispositions ne sont pas applicables par les ambassades ou consulats, démembrement d'un Etat étranger souverain, et aux personnels qui leurs sont attachés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p.

dispositions particulières, dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux ; que ces dispositions ne sont pas applicables par les ambassades ou consulats, démembrement d'un Etat étranger souverain, et aux personnels qui leurs sont attachés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-1, L.1233-2 et L.1233- 3 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE le Royaume-Uni avait fait valoir dans ses conclusions que les relations de travail au sein du consulat de Lille étaient régies par le seul accord interne appelé « locally engaged staff services » ou « conditions d'emploi du personnel contractuel » (conclusions, p.

permanente des témoins, des alertes et des niveaux (effectuer régulièrement un relevage cabine pour s'assurer visuellement des niveaux), ainsi qu'en application des règles de sécurité acquises dans le cadre de la formation FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa), la société BLANCHISSERIE DU MAINE faisait valoir qu'il était acquis, puisqu'il l'avait reconnu devant le conseil de prud'hommes de Laval, que Monsieur Y...

à votre licenciement pour les motifs sus-exposés. La date à laquelle cette lettre vous aura été présentée marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois. Dans la mesure où vous ne seriez pas en mesure de l'effectuer, pour raisons médicales, celui-ci ne serait pas réglé....

moyens courriers à la société CDM TRAVELLING , dans la mesure où il détenait des intérêts dans cette société, bien que la société CAPITALES TOURS entretenait officiellement des relations d'affaires avec cette société, la cour d'appel a violé les dispositions la des articles 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L 1232-1, L 1233-2, _L1235-1 et L1235-9 du Code du travail.