Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

par une lettre du 25 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 du code du travail et L. 1233-3 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé pèse sur l'employeur ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.873

par une lettre du 25 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 du code du travail et L. 1233-3 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; ALORS, 2°), QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé pèse sur l'employeur ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties .

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail dans leurs rédactions respectives applicables à la cause ; 2) QU'À TOUT LE MOINS en s'abstenant d'examiner si l'information donnée aux délégués du personnel n'avait pas été incomplète, de telle sorte que Monsieur H... pouvait prétendre à l'indemnisation du préjudice subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-12.279

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail dans leurs rédactions respectives applicables à la cause ; 2) QU'À TOUT LE MOINS en s'abstenant d'examiner si l'information donnée aux délégués du personnel n'avait pas été incomplète, de telle sorte que Monsieur H... pouvait prétendre à l'indemnisation du préjudice subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.016

au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit.

Extrait du texte

au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.025

au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit.

Extrait du texte

au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.039

au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit.

Extrait du texte

au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.049

au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en quatrième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit.

Extrait du texte

au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en cinquième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.090

au sein de groupe, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 à L. 1233-4, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS en cinquième lieu et en toute hypothèse QUE le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter un plan de reclassement comprenant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre ; que, dans ce cadre, l'employeur doit.

Extrait du texte

L. 122-14-3 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L. 122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.287

L. 122-14-3 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L. 122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

Extrait du texte

remise en main propre de la lettre de convocation » ; que selon l'article L. 1233-2 du même code, « l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, d'indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui ; qu'en l'espèce, il existe un doute réel sur le point de savoir si l'entretien préalable a porté sur le motif économique du licenciement envisagé à l'égard de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.671

remise en main propre de la lettre de convocation » ; que selon l'article L. 1233-2 du même code, « l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, d'indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui ; qu'en l'espèce, il existe un doute réel sur le point de savoir si l'entretien préalable a porté sur le motif économique du licenciement envisagé à l'égard de M.

Extrait du texte

de travail peut entrainer un licenciement pour motif économique. L'article L 1233-2 du Code du Travail dispose que : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Qu'en l'espèce : La lettre de licenciement adressée à Monsieur W... R... en recommandé avec accusé de réception le 06 juin 2014 fixe les limites du litige, indique : « 1- Le 20 février 2014, vous avez refusé une proposition d'avenant à votre contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.221

de travail peut entrainer un licenciement pour motif économique. L'article L 1233-2 du Code du Travail dispose que : « Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Qu'en l'espèce : La lettre de licenciement adressée à Monsieur W... R... en recommandé avec accusé de réception le 06 juin 2014 fixe les limites du litige, indique : « 1- Le 20 février 2014, vous avez refusé une proposition d'avenant à votre contrat de travail.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur le motif du licenciement, en application de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L.1233-3 4° du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; Qu'en l'espèce, la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) expose que Mme A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.091

AUX MOTIFS QUE « sur le motif du licenciement, en application de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L.1233-3 4° du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; Qu'en l'espèce, la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) expose que Mme A...

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « sur le motif du licenciement, en application de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L.1233-3 4° du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; Qu'en l'espèce, la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) expose que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.874

AUX MOTIFS QUE « sur le motif du licenciement, en application de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'en application de l'article L.1233-3 4° du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; Qu'en l'espèce, la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) expose que M.