Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 12

a refusé de se présenter à cet entretien individuel alors qu'il était convoqué de ce chef à une heure précise et différente de ses collègues (9 h 30). Dans ces conditions, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a déclaré que la procédure de licenciement à l'encontre de M. Jean-Claude X... n'était pas irrégulière. II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1233-3 4o du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur.

que Mme Marie-Louise X... était convoquée de ce chef à une heure précise et différente de ses collègues (9 h 30). Dans ces conditions, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a déclaré que la procédure de licenciement à l'encontre de Mme Marie-Louise X... n'était pas irrégulière. II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1233-3 4o du code du travail, un licenciement pour motif économique peut résulter d'une cessation d'activité de l'entreprise, sous réserve qu'elle ne soit pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur. En l'espèce, la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) expose que Mme Marie-Louise X...

l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France au remboursement dans la limite de 6 mois de l'indemnité Pôle Emploi à Pôle Emploi, d'AVOIR déboute cette dernière de sa demande reconventionnelle et d'AVOIR laissé les dépens éventuels à sa charge ; AUX MOTIFS QUE « Qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-2 et suivants du Code du travail, applicables aux gérants non salariés en application de l'article L. 7322-1 du même Code, que tout courrier de licenciement pour motif économique doit énoncer, sous peine d'absence de cause réelle et sérieuse de cette mesure, à la fois la raison économique qui fonde la décision, et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. Qu'aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique de ce pourvoi, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

; qu'au vu de ces éléments, le Conseil considère que le licenciement est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QU'à la supposer établie, l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant sur une telle inobservation pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions d'appel oralement soutenues par les parties ; qu'en l'espèce, Mme D..., dans ses conclusions d'appel oralement soutenues (arrêt, p.

1235-15 du code du travail, l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique ouvre droit à des dommages et intérêts mais ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en affirmant, par motifs supposés adoptés, que la demande des salariés portait sur l'absence de mandat légal des représentants du personnel consultés pour le PSE et donc sur l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-2 du code du travail, ensemble l'article L.

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le périmètre du groupe de reclassement, ni caractériser en quoi, du fait de leur organisation, de leur activité ou de leur lieu d'exploitation, les autres fédérations de chasseurs formaient, avec la Fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône, un groupe dans le périmètre duquel le reclassement de monsieur Y... devait être recherché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Anovo la somme de 85 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par applications cumulées des dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

; qu'en écartant péremptoirement les bilans consolidés de la holding produits pour les années 2009 à 2011 et qui établissaient clairement la dégradation importante de la situation économique du groupe, sans expliquer en quoi ces éléments de preuve, pourtant déterminants, étaient parcellaires et difficilement exploitables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

des difficultés économiques ou avec des mutations technologiques », a exigé la preuve d'une cause économique réelle et sérieuse de licenciement pour voir appliquer l'article L.1233-61 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ; Alors, en troisième lieu et à tout le moins, que l'application de l'article L.1233-61 du code du travail relatif à l'établissement par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de licenciement ait une nature économique ; qu'a une nature économique le projet de licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié ; qu'en refusant d'appliquer en l'espèce l'article L.1233-61 du…