Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

société afin de rétablir sa compétitivité ; qu'en application de l'article L. 1233-2 du Code du travail il sera dit que le licenciement de Mme N... pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, l'intéressée sera déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 23, prod.), Mme N... faisait valoir que la société Le Tanneur & Cie ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.527

société afin de rétablir sa compétitivité ; qu'en application de l'article L. 1233-2 du Code du travail il sera dit que le licenciement de Mme N... pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, l'intéressée sera déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 23, prod.), Mme N... faisait valoir que la société Le Tanneur & Cie ne.

Extrait du texte

aucune faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'enfin, en retenant de la sorte l'existence d'une faute grave à raison de ce que le refus de la part du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné de quitter la cabine de son camion, sans pouvoir fournir une quelconque justification de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-10.583

aucune faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'enfin, en retenant de la sorte l'existence d'une faute grave à raison de ce que le refus de la part du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné de quitter la cabine de son camion, sans pouvoir fournir une quelconque justification de ce.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme G...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.236

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme G...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme W...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.235

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme W...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.233

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme N...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme P...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-15.234

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. ALORS en deuxième lieu QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, celle du secteur d'activité concerné du groupe auquel elle appartient ; que pour débouter Mme P...

Extrait du texte

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement économique, l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.730

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement économique, l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du.

Extrait du texte

d'appel de l'exposant p.26), la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, alors applicable ; 8°) ALORS QU' il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.083

d'appel de l'exposant p.26), la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, alors applicable ; 8°) ALORS QU' il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que.

Extrait du texte

articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à régulariser l'absence de signature d'un tableau annexé à la décision et visé au dispositif de celle-ci n'établit pas que ledit tableau n'est pas identifiable par les seules mentions de cette décision ; qu'en affirmant que « le fait que le liquidateur judiciaire ait saisi le tribunal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 17-19.014

articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à régulariser l'absence de signature d'un tableau annexé à la décision et visé au dispositif de celle-ci n'établit pas que ledit tableau n'est pas identifiable par les seules mentions de cette décision ; qu'en affirmant que « le fait que le liquidateur judiciaire ait saisi le tribunal.

Extrait du texte

articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à régulariser l'absence de signature d'un tableau annexé à la décision et visé au dispositif de celle-ci n'établit pas que ledit tableau n'est pas identifiable par les seules mentions de cette décision ; qu'en affirmant que « le fait que le liquidateur judiciaire ait saisi le tribunal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 17-19.015

articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à régulariser l'absence de signature d'un tableau annexé à la décision et visé au dispositif de celle-ci n'établit pas que ledit tableau n'est pas identifiable par les seules mentions de cette décision ; qu'en affirmant que « le fait que le liquidateur judiciaire ait saisi le tribunal.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, M. W... faisait valoir qu'il n'avait pas fait l'objet du moindre reproche, de son embauche en avril 2001 à octobre 2013, date de sa première mise à pied, soit pendant plus de douze ans, ce qui était exclusif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-13.744

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, M. W... faisait valoir qu'il n'avait pas fait l'objet du moindre reproche, de son embauche en avril 2001 à octobre 2013, date de sa première mise à pied, soit pendant plus de douze ans, ce qui était exclusif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement .

Extrait du texte

lui imposaient notamment les articles L. 1232 -1 et suivants, L. 232-6 et L. 1233-2 et suivants du code du travail ; qu'en effet, la lettre de la société Distribution Casino France du 22 avril 2013 par laquelle la société Distribution Casino France a notifié à R... K... la rupture de son contrat de gérance non salariée ne saurait être considérée comme valant lettre régulière de licenciement au sens de l'article L. 1232 -6 précité, faute par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-20.705

lui imposaient notamment les articles L. 1232 -1 et suivants, L. 232-6 et L. 1233-2 et suivants du code du travail ; qu'en effet, la lettre de la société Distribution Casino France du 22 avril 2013 par laquelle la société Distribution Casino France a notifié à R... K... la rupture de son contrat de gérance non salariée ne saurait être considérée comme valant lettre régulière de licenciement au sens de l'article L. 1232 -6 précité, faute par l'.