Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 13

Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L.

; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'y voir un manquement précis sans violer par fausse application l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors, de deuxième part, que la cour d'appel qui ne précise pas sous quelle forme Monsieur X... aurait effectivement, en l'absence de planning, satisfait à son obligation d'« assurer le reporting auprès de la direction générale », a par-là même privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui met en évidence que Monsieur X...

difficultés économiques ou avec des mutations technologiques », a exigé la preuve d'une cause économique réelle et sérieuse de licenciement pour voir appliquer l'article L. 1233-61 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail relatif à l'établissement par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi suppose que le projet de licenciement ait une nature économique ; qu'a une nature économique le projet de licenciement dont le motif est étranger à la personne du salarié ; qu'en refusant d'appliquer l'article L.

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention

; qu'en jugeant que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 1232–6 , L. 1233–3 et L. 1233–16 du code du travail ; 2) ALORS QUE la fermeture définitive d'un site, indépendante de la volonté de l'employeur, qui entraîne la suppression de l'emploi du salarié, constitue un motif légitime de licenciement économique ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L.1233-2, L. 1233–3, L. 1233–16 et L.

étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et M. A... en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1232-1, L. 1233-2 et L.

était sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « il y a lieu de constater, en premier lieu, qu'à l'audience de la cour, Mme Marie-Line Y... a, par l'intermédiaire de son conseil, expressément renoncé à invoquer le moyen tiré du défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement ; qu'ensuite, s'agissant de la légitimité du licenciement pour motif économique, l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement était motivée, concernant l'élément matériel du motif économique, par la suppression de l'emploi de Mme Y... ; que dès lors en se déterminant au regard d'une modification du contrat de travail refusée par la salariée (arrêt, p. 12, al. 4) qui n'était pas invoquée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société SOCAMEL à verser à M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR condamné la Société SOCAMEL à verser à M. Y... la somme de 50.000 euros nets de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts, outre 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L 1233-2 du code du travail, « tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse ».

, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2, L. 1232-6, L.1233-15 et L.

, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, il n'en demeure pas moins que cette rupture, qui découle d'une décision de licenciement prise par l'employeur, doit être justifiée par une cause économique que le salarié est en droit de contester devant les juridictions du travail ; que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-2, L. 1232-6, L. 1233-15 et L.