Code du travail
Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées585
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1233-2
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/08579
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 juillet 2026, 25/00489
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 juillet 2026, 25/00492
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 juillet 2026, 25/00490
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 19 juin 2026, 22/06939
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/04733
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 29 mai 2026, 22/07426
Cour d'appelCour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03891
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 6 mai 2026, 22/05786
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 avril 2026, 23/00003
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 30 avril 2026, 24/00309
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 27 avril 2026, 25/00001
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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