Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 2

6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors « que, sur le licenciement, l'arrêt énonce qu'il est constant que la lettre de licenciement ne contient aucune précision de nature à caractériser une cause économique de licenciement et ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1233-2 du code du travail, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en confirmant cependant le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, ce compris celle tendant à dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1235-1 et L.

Aux termes de l'article R. 640-2 du code de commerce, la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. Il en résulte que l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur, dès lors que la cour d'appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur.

[S], elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 mars 2019, pour obtenir des dommages-intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat ainsi que diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le moyen soulevé d'office 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1233-2 et L. 1224-1 du code du travail : 8. Il résulte du premier de ces textes que la remise par le liquidateur judiciaire de l'employeur d'une attestation destinée à Pôle emploi fixant la date de la rupture, s'analyse en un licenciement. 9.

baisse du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation de la société D. Pibarot et quand il en résultait que la réorganisation décidée par la société D. Pibarot était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L.

tolérance de l'employeur qui avait régulièrement promu le salarié sans lui adresser le moindre reproche au titre de son comportement professionnel (non respect des consignes et procédures, défaut de préparation des visites clients, absence de rapports de visite), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il s'évinçait que le poste de travail de la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier occupé par M. [S], de sorte qu'il avait bien été supprimé, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers articles dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. Un salarié licencié à la suite d'une autorisation du juge-commissaire n'est recevable à contester la cause économique de son licenciement que lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

résulte soit d'une insuffisance professionnelle soit d'une faute imputable au salarié ou à l'employeur ; que la cour d'appel qui a considéré fondé le licenciement de Monsieur [B] pour insuffisance de résultats sans constater que ces conditions étaient remplies a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1233-2 et L.

extérieures et elle a été active dans la démarche ayant abouti à sa condamnation par la juridiction correctionnelle. En réparation de son préjudice purement moral il y a lieu de lui allouer 5000 euros de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de sa demande étayée d'aucun justificatif. Le bien-fondé du licenciement aux termes de l'article L 1233-2 du code du travail en sa rédaction applicable aux faits constitue un licenciement économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques caractérisées ou à des mutations technologiques.

anciens, qui n'étaient pas d'une telle importance que, mettant obstacle à la poursuite du contrat de travail, ils avaient effectivement été la cause déterminante d'une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 du même code et L.122-14-4 du code du travail recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

Le jugement du conseil de prud'hommes, en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [T] de ce chef, sera confirmé. En troisième lieu, il est constant que la société Killian Services n'a pas convoqué Mme [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le fait que la salariée n'était plus autorisée à travailler en France ne justifie pas que l'employeur omette de respecter les prescriptions de l'article L 1233-2 du code du travail. Toutefois, Mme [T] ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait de l'absence d'entretien préalable. Dès lors, sa demande en dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement mérite d'être confirmé.

de la même rémunération, et si le licenciement de Mme [D] [H], épouse [R], n'avait pas été prononcé qu'ultérieurement, par une lettre recommandée en date du 20 décembre 2018, au terme d'une procédure initiée le 1er décembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1225-55, L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

de postes ; que de pareilles mutations ne peuvent se confondre avec une modification de l'organisation des services informatiques et technologiques, transférés au sein d'une nouvelle structure créée à cet effet sans nécessité avérée de sauvegarde de la compétitivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.