Code du travail
Article L. 1233-2 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées585
Statut du texteTexte disponible
Période27 juin 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1233-2
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-2
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 17 avril 2026, 25/00650
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 15 avril 2026, 22/05738
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 14 avril 2026, 24/03431
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24/01212
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 7 avril 2026, 24/02437
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 avril 2026, 25/03808
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2026, 24/01066
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02108
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02106
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02117
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02116
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02112
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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