Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 28

; qu'en jugeant au contraire que le salarié ne pouvait être licencié à raison d'un mail par lequel il portait à la connaissance de l'employeur des faits de harcèlement moral susceptibles de se dérouler dans l'entreprise, et en annulant en conséquence le licenciement, alors que le salarié ne faisait état d'aucun agissement précis, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L.

du CHSCT'', ce dont il résultait que l'employeur était en droit d'expliciter ce grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable par la circonstance que l'intéressé n'avait pas informé le CHSCT des mesures mises en oeuvre au titre du plan d'action prédéfini qui lui avait adressé le 7 décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article L.

La transmission d'un avenant non signé par le salarié et portant la seule signature de la SAS Publicis Dialog ne lui est pas directement imputable, cette transmission ayant été faite par son assistante au temps où il était hospitalisé" cependant que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir dissimulé cet avenant, la cour d'appel a violé l'article L.

règlement intérieur » ; qu'en se bornant à constater l'absence de connexion informatique les jours litigieux, sans avoir vérifié ni caractérisé en quoi le grief énoncé dans la lettre de licenciement était précisément établi et notamment que des absences résultant d'un comportement frauduleux et volontaire étaient avérées, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 5°) que le juge doit, en tout état de cause, rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande du salarié, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; que M. [W] a soutenu (conclusions d'appel p.

; qu'en se bornant à relever l'existence d'une trace résultant d'une manipulation inappropriée à l'occasion de l'aide apportée à la résidente pour prendre sa douche, opération délicate qui peut donner lieu à des incidents par simple maladresse, sans constater que les gestes de la salariée auraient été brutaux ou inconsidérés, la cour d'appel n'a pas caractérisé la maltraitance reprochée et violé les articles L. 1232-6 dans sa rédaction applicable au litige et L.

les règles de sécurité au sein de NAVAL GROUP et subséquemment son atteinte à son devoir d'exemplarité à l'égard de ses collègues et de tiers ; qu'en décidant au contraire que ce manquement matériellement établi ne constituait pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur [R], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

invoqués par l'employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; qu'en se bornant à énoncer que ''l'absence de preuve de l'envoi de la lettre de licenciement ne prive pas celui-ci de cause réelle et sérieuse'', la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 5. Selon ce texte, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. 6.

; qu'en relevant, dès lors, pour retenir que le licenciement de M. [Y] reposait sur une faute grave et pour le débouter en conséquence de ses demandes au titre de la rupture de son contrat, que le salarié ne pouvait s'octroyer une pause d'une heure, de 20h30 à 21h30, quand ce grief ne figurait pas parmi ceux qui étaient énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-6, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour estimer que le licenciement de M. [Y] reposait sur une faute grave et pour le débouter en conséquence de ses demandes au titre de la rupture de son contrat, que « L'attestation de M.

de loyauté lui interdisant toute démarche contraire à l'intérêt de l'entreprise à laquelle il était lié », cependant que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir procédé à une tentative de détournement de clientèle, la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce grief pourtant exposé par l'employeur dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

du 12 mai 2016, la CPAM avait notifié à Mme [J] la décision de la commission de recours amiable de rejeter son recours contre le refus de la caisse de considérer son accident comme accident du travail ; qu'il n'existait aucune décision de prise en charge d'accident du travail ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que, compte tenu des articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail, les effets du licenciement prononcé le 2 novembre 2015 devaient être suspendus jusqu'au 12 mai 2016 et a condamné la société Lyreco à verser à la salariée des sommes au titre de la période du 2 novembre 2015 au 12 mai 2016 ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que Mme [J] avait été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L.

; que par ailleurs, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement fixant les termes du litige a notifié la rupture « pour faute » ; qu'en retenant que « les griefs visés par la lettre de licenciement sont établis », sans avoir caractérisé de faute imputable à M. [L], la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1232-6, L. 1235-3 du code du travail ; Alors 2) et en tout état de cause que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; qu'en retenant que « les griefs visés par la lettre de licenciement sont établis », sans avoir caractérisé d'insuffisance professionnelle à l'origine de la baisse de résultats reprochée à M.