Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 144

[H] lui reproche un laxisme dans l'application des procédures de prélèvement d'espèces remettant en cause sa probité ; qu'en disant le licenciement de M. [H] fondé sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher si les manquements qui lui étaient imputés étaient de nature à mettre en cause sa probité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail 2°/ ALORS QUE le non-respect des procédures internes de l'entreprise connu de l'employeur de longue date ne saurait justifier le licenciement d'un salarié ; que M.

, qui se distinguait des faits de vol dont le salarié avait été relaxé, constituait une faute justifiant le licenciement, le cas échéant pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil, du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble de l'article L. 1232-6 du Code du travail.

et organisationnel de ce poste occupé à la direction financière et administrative ; que la cour d'appel a examiné les fonctions de la salariée à son poste d'assistante administrative au département Golf Maintenance (service "greenkeeping") comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail, ALORS ENCORE QU'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1232-1 du code du travail ; ALORS subsidiairement QU'en considérant que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que les fonctions de la salariée ne pouvaient être confiées à un salarié recruté à titre temporaire et en raison de la désorganisation de l'entreprise engendrée par l'absence prolongée et la…

Mme N... s'occupait soit seize entreprises du groupe auquel appartenait la société CCTAH, sans rechercher si ce fait était avéré alors qu'il résulte du débat contradictoire des parties et notamment des lettres du 17 septembre 2002 que ces sociétés n'ont pas quitté la société DMV, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la part de M.

; qu'en retenant pourtant que le déroulement de l'entretien préalable, tel qu'il résultait du résumé établi par M. I..., conseiller du salarié, traduisait une précipitation de la part de M. B... à annoncer verbalement et irrévocablement au salarié qu'il était licencié pour faute grave, pour en déduire « que de ce seul fait, le licenciement de M. M... V... est sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. Statue par des motifs impropres à caractériser une telle indépendance, l'arrêt qui retient la qualité et l'étendue de la diffusion de la publication en cause

1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé dont il doit rapporter la preuve, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L.

; qu'en refusant de tenir compte des recherches de reclassement effectuées par la société DEMATHIEU ET BARD après l'avis d'inaptitude définitif du 17 décembre 2007, au motif inopérant que la lettre de licenciement fait référence aux avis du médecin du travail des 16 et 30 janvier 2008, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1226-10, R. 4624-31 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2.

laquelle se trouvait une benne ; qu'en considérant que M. [V] avait volontairement enfreint les règles de sécurité en faisant basculer lui-même ces radiateurs par la fenêtre et mis en danger sa propre sécurité, la cour d'appel qui a ajouté à la lettre de licenciement un motif de licenciement qui n'y était pas énoncé, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ALORS, EN OUTRE, QUE le salarié ne peut se voir reprocher la méconnaissance d'une règle de sécurité que s'il a été informé de son existence et a reçu, si nécessaire, la formation lui permettant de la mettre en oeuvre efficacement ; qu'en considérant que M. [V] avait méconnu les consignes de sécurité et commis une faute grave sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

en inter-cabinet, les délégations de mandat et lui avait également reproché la commercialisation de ces biens sans mandat, la cour d'appel en s'abstenant d'examiner ce grief et en omettant de rechercher si celui-ci ne constituait pas une cause réelle et sérieuse justifiant à lui seul le licenciement de M. N..., a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L.

En outre, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

salariée dans ses conclusions d'appel (p. 8, alinéas 8 et 9), qui tendaient à la confirmation, sur ce point, du jugement qui avait retenu l'absence de cause réelle et sérieuse en raison du caractère imprécis des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles, L. 1232-1 L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail.