Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 143

; qu'en affirmant que les griefs reprochés au salarié étaient dépourvus de caractère réel et sérieux au prétexte qu'ils n'étaient pas datés dans la lettre de licenciement ni dans les témoignages relatant les manifestations du comportement répréhensible du salarié, sans à aucun moment s'expliquer sur la date de connaissance exacte des faits fautifs par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

[Z] [M] faisait état d'absences non autorisées et injustifiées cumulées depuis le 11 juin 2011 ; qu'en jugeant le licenciement de M. [Z] [M] fondé sur son refus prétendument injustifié d'un poste situé à Beaucouzé proposé le 8 juin, quand l'employeur lui-même n'avait tiré aucun motif de licenciement de ce refus, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail, 2° - ALORS en tout cas QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de la nature de ses fonctions ; que la société Securitas exposait dans la lettre notifiant le licenciement n'avoir aucun poste de SSIAP1, correspondant à la qualification de M.

; que dès lors, en se fondant sur l'absence de mention, dans la lettre de licenciement, de la date du jour de janvier 2010 où le salarié avait menti quant à son horaire de reprise et sur l'erreur de date commise par la société Auvendis concernant le mensonge dans les rapports de visite de février 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L.

dangereux ou réitéré, et en se fondant ainsi sur une simple erreur de conduite, non constitutive d'une faute grave et comme telle, insusceptible de justifier la rupture immédiate du contrat de travail en dépit de sa suspension du fait de l'accident du travail subi par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1232-6 et L.

violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige.

n'aurait pas été invoquée dans la lettre de notification du licenciement qui fixait les limites du litige, quand il lui incombait de se prononcer en premier lieu sur la nullité de plein droit du contrat qui rendait sans objet le licenciement ensuite notifié, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité de plein droit d'un contrat, faute pour le salarié de remplir une condition impérative à son embauche, ne peut être régularisée par un avenant ultérieur ; qu'en retenant que la signature, le 1er juillet 2011, d'un avenant avec son nouvel employeur, la société ESI Grand Sud, aux termes duquel il n'était plus engagé en qualité d'agent de sécurité mais…

à partir de ce même compte, de ce que M. [M] [L] ne se serait pas conformé aux règles et procédures en terme de lutte anti blanchiment ; qu'en jugeant son licenciement fondé à raison d'un défaut de vigilance après avoir constaté le respect des règles et procédures en terme de lutte anti blanchiment, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du Code du travail.

borner à affirmer que le grief n'était pas suffisamment caractérisé sans examiner les faits reprochés dans la lettre du 3 janvier 2000 à laquelle la lettre de licenciement se réfère explicitement pour plus de précision ; qu'en l'absence d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est enfin reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ACMIF à verser à M. [G] la somme de 18. 294 euros à titre de dommages et intérêts pour dissimulation d'emploi salarié ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 324-9 alinéa 1 du code du travail (L.

; qu'en se bornant à analyser les motifs de licenciement énoncés dans la lettre du 3 janvier 2012 sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, au vu de son ancienneté et de l'absence de tout reproche de sa hiérarchie jusqu'alors, la véritable cause du licenciement de M. [T] ne résidait pas dans la restructuration interne du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de la délégation de pouvoirs octroyée à M. [T] dans l'annexe 1 de son contrat de travail en date du 3 janvier 2002, il était expressément stipulé que cette délégation serait « valable tant que M.

de frais inexactes ; qu'en se fondant, pour retenir que Madame [L]-[P] avait de mauvaise foi dénoncé des faits de harcèlement, sur le fait qu'elle aurait fallacieusement accusé Monsieur [S] d'avoir eu « d'autres comportements menaçants et méprisants et de lui avoir opposé d'autres refus », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [K], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'Association Adavie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L.

salarié avait commis une faute justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, en justifiant sa décision par une insubordination récurrente non visée dans la lettre de licenciement et en se fondant sur les faits qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.