Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 142

; qu'en relevant, pour dire que le licenciement était nul, que la procédure de licenciement avait été engagée « dès le 6 septembre 2012 » soit avant le terme de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé derechef sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L.

et d'AVOIR condamné la société Velta Eurojauge aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse : L'article L.1232-1 du code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et l'article L1232-6 du même code dispose que la lettre de licenciement comporte le ou les motifs invoqués par l'employeur et que celle-ci fixe les termes du litige.

des 1er et 16 octobre 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

le périmètre de ses missions (arrêt p.4, §6) ; qu'en statuant ainsi, par ces motifs inopérants, sans rechercher si les différents manquements reprochés par la lettre de licenciement étaient avérés et, dans l'affirmative, s'il étaient de nature justifier la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

Viole l'article L. 1243-3 du code du travail la cour d'appel qui condamne le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur en application de ce texte, alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

et consistant à remettre des cadeaux aux médecins ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, si le véritable motif du licenciement n'était pas le refus de M.

; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi le défaut de « reporting » de son activité à sa supérieure hiérarchique constituait un manquement du salarié à ses obligations professionnelles qui serait constitutif d'une faute disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Konecranes France.

; qu'en statuant de la sorte, sans identifier précisément, parmi les achats reprochés au salarié, ceux qu'elle estimait rattachables à l'activité professionnelle et ceux qui ne l'étaient pas, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 5.

égard une attitude agressive qui avait conduit à la démission de plusieurs salariés ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'insuffisance professionnelle de Monsieur [C], qui s'était pourtant montré incapable de gérer les collaborateurs de son service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail.

réintégration à l'Education nationale allait être demandée à compter du 1er septembre 2013 avant le terme de son détachement ne contient aucun motif précis, aucun grief susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conformément aux dispositions de l'article L.

; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que dans sa lettre de licenciement, dont elle a reproduit en son entier les termes, l'Union mutualiste générale de prévoyance reprochait au salarié de n'avoir ni fait compléter les bons de visite, ni donner de comptes rendus d'activité, ce qui constituait de sa part des actes d'insubordination, a omis d'examiner le bien fondé de ces griefs et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L.