Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 141

transactionnelle de 5 200 euros, -ce dont il résultait que la transaction avait nécessairement été négociée et conclue avant le 26 octobre 2006-, et en décidant néanmoins que la preuve d'un accord antérieur au licenciement n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6, L.

pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié (article L 1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du licenciement du 22 juin 2010 énonce à l'encontre de Mme Nathalie Y...

avait été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement et non pour refus abusif des offres de reclassement qui lui avaient été faites (cf. prod. n° 4) ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était injustifié, que le refus par le salarié des différents postes de reclassement proposés n'était pas abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel (cf. page 5), oralement reprises (cf. arrêt p. 2, §3), la société X... et fils faisait valoir, preuves à l'appui (cf. prod. n° 10 et 11), que tandis qu'elle avait multiplié les efforts pour assurer le reclassement de M. Z...

et que le processus d'évaluation à 360° a concerné l'ensemble des cadres dirigeants et non particulièrement M. X... afin de l'aider, et sans constater cette aide apportée au salarié dont l'échec a constitué la cause du licenciement non disciplinaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 L. 1232-6 du code du travail.

par lui sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et donc qu'aucun motif précis de licenciement n'avait été énoncé ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de monsieur Y..., salarié, procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes contre la société Hop ! Brit Air, employeur ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES monsieur Y... reprochait à la SAS Hop !

d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il en résulte qu'à la fin de la période de suspension du contrat de travail pour maladie, le salarié doit retrouver son emploi, c'est à dire son ancien poste si celui-ci est vacant, ou à défaut le premier emploi vacant dans sa qualification professionnelle ; qu'ensuite, conformément aux articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse qui doit être caractérisée par des griefs objectivement vérifiables que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification ; que l'article L 1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction…

pas été remises, ainsi que d'avoir prélevé en caisse la somme de 50 euros en espèces le 15 février 2013 et de ne pas l'avoir restitué avant le 26 février ; qu'en excluant toute faute commise par M. Y... dans le fait d'avoir utilisé les cartes qu'il aurait dû remettre aux deux salariés poseurs, sans analyser ces griefs, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail.

énonciations de la lettre de licenciement, si le véritable motif du licenciement ne résidait pas dans l'action engagée par la salariée en juillet 2010 devant le conseil de prud'hommes sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-6 et L1144-3 du code du travail ; ET ALORS QUE les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; alors que l'employeur soutenait que la salariée n'avait pas prévenu de ses congés, la salariée a produit des témoignages de collaborateurs attestant qu'ils avaient été informés de ces congés et que la salariée avait rempli et fait déposer…

; que la cour d'appel a écarté tout acte de dénigrement de la part de M. X... ; qu'en jugeant néanmoins que son licenciement reposait sur une faute grave, au motif que la communication du document litigieux aux autorités de tutelle avant la directrice et le conseil d'administration, constituait en soi un acte de déloyauté caractérisé, grief non visé par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2.

les preuves de cette pratique ne seraient pas probantes, ni rechercher si, indépendamment de la date de péremption de la viande en cause, le recours au délotage ne constituait pas en lui-même une faute grave ou lourde, ou a minima une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait pas reprocher à la salariée une insuffisance professionnelle puisqu'elle avait résolu le problème consistant en la possibilité de diffusion massive de courriels par un seul salarié (motifs adoptés), la cour d'appel a omis d'examiner le grief tel qu'il était formulé dans la lettre de licenciement, et partant a méconnu son office en violation de l'article L.

;un bulletin de salaire rectificatif relatif aux sommes allouées, dans les 15 jours de la notification de l'arrêt, sous astreinte ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que "tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse" ; que l'article L.